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Avocats / Avocats en droit de la Presse

Contrat de sondage non électoral : régime juridique

Tout sondage non électoral est libre et donc soumis au principe de la liberté contractuelle. Les sondages non électoraux doivent néanmoins respecter les dispositions applicables à tout traitement de données personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978), respect de la vie privée etc. Les personnes publiques sont soumises aux dispositions particulières de la délibération CNIL no 96-040 du 7 mai 1996 concernant les traitements automatisés à des fins statistiques d’informations nominatives extraites d’enquêtes par sondages intéressant des personnes physiques effectués par l’Etat et les établissements publics à caractère administratif. Des dispositions spécifiques sont également applicables à l’INSEE.  En matière de commandes privées de sondages, les usages et l’état de l’art occupent une place prépondérante. Les sociétés spécialisées et reconnues dans le domaine de la statistique sont certifiées selon la norme ISO 20252 « Etudes de marché, études sociales et d’opinion » telle que révisée par la norme ISO 20252:2019.   

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