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Contrat de Vidéoclip : la reddition des comptes applicable ?

Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre d’exemplaires de l’œuvre à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion. Un vidéoclip est une œuvre audiovisuelle musicale qui constitue une adaptation de l’oeuvre musicale écrite. Le contrat de cession du droit d’adaptation audiovisuelle des œuvres musicales objet des droits cédés, fait l’objet d’une reddition des comptes vis-à-vis des auteurs (réalisateur, auteur compositeur …).  A ce titre l’absence totale de reddition des comptes constitue une faute contractuelle de l’éditeur.   

Vidéoclips : les principes juridiques applicables

Les principes suivants s’appliquent à toute édition d’oeuvre musicale (vidéoclip …) En application de l’article 1184 du code civil (devenu 1224), la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est pas résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté (l’auteur), a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. Et, conformément à l’article 1134 du code civil (devenu 1103), les conventions légalement formées, qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, doivent être exécutées de bonne foi.

En outre, en vertu des dispositions des articles 1147, 1149 et 1150 du code civil (devenus 1231-1 à 3), le débiteur (l’éditeur) est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part, les dommages et intérêts dus au créancier étant, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé et le débiteur n’étant tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée.

Portée de la reddition des comptes

L’éditeur est tenu de rendre compte (article L 132-13 du code de la propriété intellectuelle), l’auteur pouvant, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l’an la production par l’éditeur d’un état mentionnant le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice et précisant la date et l’importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock et cet état mentionnant également, sauf usage ou conventions contraires, le nombre des exemplaires vendus par l’éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l’auteur.

L’éditeur est également tenu (article L 132-14 du code de la propriété intellectuelle) de fournir à l’auteur toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes. Faute par l’éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge.

S’il incombe à l’éditeur de rendre des comptes spontanément, l’exécution de l’obligation prévue par l’article L 132-14 du code de la propriété intellectuelle suppose une demande préalable de l’auteur, les justificatifs n’ayant à être fournis que s’ils sont réclamés. Ce n’est ainsi qu’à compter des mises en demeure que doit être appréciée la faute éventuelle de l’éditeur.  Il a été jugé que le défaut de réponse aux mises en demeure de l’auteur constitue une négligence fautive de l’éditeur.

Quelle clause type prévoir ?

A toutes fins utiles, le contrat de cession et d’édition d’œuvre musicale pourra stipuler la clause suivante :

« Les comptes seront arrêtés le 31 décembre de chaque année, et le règlement aura lieu dans le courant du trimestre qui suivra cette date étant précisé que les états de royautés rendus à l’auteur ne comporteront que le nombre d’exemplaires effectivement vendus, l’éditeur étant expressément dispensé par l’auteur de fournir un état comportant le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice, la date et l’importance des tirages, le nombre des exemplaires en stock, ainsi que le nombre des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure.

L’auteur ne pourra plus présenter de réclamation concernant les décomptes et le paiement après un an à compter de l’envoi de ceux-ci sauf s’il est avéré que l’auteur n’a pu les recevoir.

Le versement des redevances et des participations, calculées sur des recettes encaissées par un tiers choisi à cet effet à la fois par l’éditeur et par l’auteur sera effectué directement à celui-ci par ce tiers, aux époques, dans les conditions et après déduction des charges fixées par ce tiers. L’auteur reconnaît expressément qu’en ce cas, l’éditeur ne sera aucunement responsable envers lui du versement ni de l’exactitude du produit des participations dont il s’agit. »

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