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Avocats / Avocats en droit Audiovisuel

Contrats à durée déterminée d‘usage requalifiés

 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 7

ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2019

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/08535 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3SVX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2017 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 167295

APPELANTE

Madame Y-Z X

[…]

[…]

Représentée par Me Nelly POURTIER, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

FRANCE TV studio Anciennement dénommée SA MULTIMEDIA FRANCE PRODUCTIONS

[…]

[…]

Représentée par Me Florence RAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : R172

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Octobre 2019, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. François MELIN, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Y-Hélène DELTORT, Présidente de chambre

Madame Hélène FILLIOL, Présidente

Monsieur François MELIN, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Anna TCHADJA-ADJE

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Y-Hélène DELTORT, Présidente de chambre et par Anna TCHADJA-ADJE, Greffier présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme X a été embauchée le 18 août 2006 par la société Multimédia France Productions (MFP) devenue France TV studio, par un contrat de travail à durée déterminée ayant pour terme le 28 juin 2007, en qualité de journaliste stagiaire.

Par la suite, les parties ont conclu 18 contrats à durée déterminée pour les périodes suivantes : du 3 septembre 2007 au 31 décembre 2007 ; du 1er janvier 2008 le 30 juin 2008 ; du 1er septembre 2008 au 30 juin 2009 ; du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2009 ; 4 janvier 2010 au 30 juin 2010 ; du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2010 ; du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011 ; du 22 août 2011 au 31 décembre 2011 ; du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 ; du 20 août 2012 au 31 décembre 2012 ; du 2 janvier 2013 au 30 juin 2013 ; du 26 août 2013 au 31 décembre 2013 ; du 2 janvier 2014 au 15 juin 2014 ; du 25 août 2014 31 décembre 2014 ; du 2 janvier 2015 au 31 mai 2015 ; du 7 décembre 2015 au 31 décembre 2015 ; du 1er janvier 2016 au 15 juin 2016.

Dans ce cadre, Mme X collaborait à l’émission ‘Ce soir ou jamais’ en qualité de journaliste.

Cette émission ayant été supprimée à compter du 20 mai 2016, le dernier contrat de travail n’a pas été renouvelé.

Mme X a alors saisi le conseil de prud’hommes de Paris, en demandant notamment la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et la requalification de la rupture de la collaboration en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par un jugement du 3 mai 2017, le conseil a :

‘ débouté Mme X de l’ensemble de ses demandes ;

‘ débouté la société de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de sa demande reconventionnelle ;

‘ condamné Mme X aux dépens.

Le conseil a essentiellement considéré que si Mme X a travaillé depuis le début la relation contractuelle dans le cadre de contrats à durée déterminée, il n’en demeure pas moins que le contrat de travail est la loi des parties, qu’une émission télévisuelle est par nature appelée à s’arrêter du jour au lendemain, que l’employeur démontre qu’il a été de bonne foi puisqu’il a recherché d’autres emplois lorsque le dernier contrat est venu à son terme, et que le conseil est persuadé que si l’émission était encore diffusée, l’employeur ne serait pas devant lui.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par des conclusions notifiées le 15 novembre 2017, Mme X demande à la cour de :

— infirmer le jugement ;

— dire les demandes recevables et bien fondées ;

— constater qu’elle a été illicitement employée par MFP sous contrats à durée déterminée successifs pendant près de 10 ans (du 21 août 2006 au 15 juin 2016) en qualité de Journaliste Pigiste, puis de Corédacteur en Chef, sur l’émission « Ce soir (ou jamais !) » ;

— constater que la société a rompu la collaboration suite à l’arrêt de l’émission ;

En conséquence,

— requalifier les CDD d’usage successifs en contrat à durée indéterminée avec reprise d’ancienneté au 20 août 2006 et un salaire mensuel de référence de 4.261,66 euros bruts;

— requalifier la rupture de la collaboration en licenciement sans cause réelle et sérieuse;

— condamner l’employeur à payer les sommes suivantes :

o 42.816,60 euros bruts à titre de rappel de salaire pendant les périodes intercalaires estivales entre le 24 juin 2011 et le 15 juin 2016 ;

o 4.281,66 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

o 3.551,38 euros bruts à titre de 13e mois afférent ;

o 10.000 euros à titre d’indemnité de requalification ;

o 12.784,98 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

o 1.278,49 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

o 1.065,58 euros bruts à titre de 13e mois afférent ;

o 41.849,50 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

o 60.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

o 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

o au versement de l’indemnité de précarité à hauteur de 32.063,89 si la prescription quinquennale est retenue ou à défaut à la somme de 10.227,98 euros ;

o Dommages et intérêts pour non-respect de la durée du travail et non-paiement des heures supplémentaires et du travail de nuit à hauteur de 20.000 euros

— ordonner la remise de bulletins de paie rectificatifs, d’un certificat de travail et d’une attestation Pôle Emploi ;

— ordonner l’exécution provisoire sur l’intégralité de la décision conformément à l’article 515 du CPC ;

— ordonner les intérêts légaux sur les indemnités de rupture à compter de la saisine du Conseil de Prud’hommes du 24 juin 2016 ;

— ordonner pour les autres indemnités à compter de la notification du jugement ;

— condamner l’employeur au paiement des dépens éventuels.

Mme X indique qu’elle a occupé un emploi permanent pendant dix ans, que les conditions des contrats à durée déterminée d’usage n’étaient pas réunies dès lors qu’aucun usage constant ne prévoit le recours à de tels contrats pour l’emploi de journaliste et qu’aucune raison objective ne justifiait ce recours en ce qui concerne l’emploi de Mme X, que la convention collective nationale des journalistes autorise certes le recours au contrat à durée déterminée de droit commun par son article 17 mais n’offre pas la possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée d’usage, que l’employeur ne peut pas se prévaloir des dispositions de la convention collective de la production audiovisuelle à l’égard d’un journaliste puisque cette convention exclut les journalistes de son champ d’application, que Mme X avait un emploi à caractère permanent, que la société ne justifie pas du caractère temporaire de son activité, que les contrats se sont succédés de manière ininterrompue pendant 10 ans à l’exception de la période estivale, qu’elle travaillait plus qu’un journaliste du groupe France Télévisions en contrat à durée déterminée à temps plein qui bénéficie d’un forfait jours.

Par des conclusions notifiées le 17 octobre 2017, la société Multimédia France Productions demande à la cour de :

— confirmer le jugement en ce qu’il a débouté l’appelante de l’ensemble de ses demandes.

À titre subsidiaire

— constater l’usage constant du recours aux CDD d’usage en matière de production audiovisuelle ;

— constater que l’accord professionnel de la télédiffusion et la convention collective applicable valident expressément le recours au CDD d’usage ;

— constater que l’activité de Mme X était temporaire et relevait quoi qu’il en soit par nature du recours aux CDD d’usage ;

— juger les CDD d’usage parfaitement réguliers ;

— débouter Mme X de l’intégralité de ses demandes de requalification et d’indemnisation;

Si par extraordinaire, la Cour venait à requalifier le contrat en CDI et condamnait l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

— retenir un montant correspondant à un mois de salaire en application de l’article 1245-2 du Code du travail ;

— débouter Mme X de sa demande de condamnation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

En tout état de cause,

— condamner Mme X à régler la somme de 3000€ au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile ;

— condamner Mme X à régler la somme de 5000€ H.T au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Mme X aux entiers dépens

La société indique que l’emploi de Mme X était par nature temporaire puisqu’elle collaborait à une émission de télévision, que la société a néanmoins entrepris d’accompagner tous les membres de l’équipe de l’émission en vue d’un reclassement, que Mme X a été reçue le 30 mai 2016 par la directrice de production, que Mme X ne s’est pas alors rendue au rendez-vous fixé le 13 juin 2016, ce qui illustre sa mauvaise foi, alors qu’elle a retrouvé un emploi dès le 16 août 2016 chez Canal+.

La société soutient qu’elle a pour activité de produire des émissions de télévision dont il est impossible de connaître la durée au-delà d’une saison, que le législateur autorise le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage compte tenu du caractère précaire de l’activité, que si les contrats de travail se sont succédés, ils n’en avaient pas moins un caractère temporaire, que le caractère temporaire du travail de Mme X ressort des termes mêmes du contrat de travail, qu’il est lié à une production, que l’article D1242 ‘1 du code du travail autorise le contrat d’usage dans le secteur de l’audiovisuel, qu’il en est de même de la convention collective de la production audiovisuelle, que le poste de Mme X était lié au volume d’émissions dont la production était confiée par France Télévisions à la société, que cette activité était donc tributaire de la pérennité du programme, que l’émission a été arrêtée de façon brutale par France Télévisions, ce qui est caractéristique du caractère aléatoire de l’activité, qu’il existe un usage constant de recourir au contrat de travail à durée déterminée d’usage dans ce secteur, qu’il n’existe aucune durée maximale imposée pour ce type de contrat et que les collaborations de longue durée sont parfaitement autorisées, et qu’aucun délai de carence n’est à respecter entre deux contrats de ce type.

À titre subsidiaire, la société indique que Mme X ne prouve pas s’être tenue à la disposition de l’employeur pendant les périodes intercalaires, et que la rupture de la relation de travail ne peut pas s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en l’absence d’un contrat de travail à durée indéterminée.

MOTIFS

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Les parties ont conclu 18 contrats à durée déterminée pour les périodes suivantes : du 21 août 2006 au 28 juin 2007 ; du 3 septembre 2007 au 31 décembre 2007 ; du 1er janvier 2008 le 30 juin 2008 ; du 1er septembre 2008 au 30 juin 2009 ; du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2009 ; 4 janvier 2010 au 30 juin 2010 ; du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2010 ; du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011 ; du 22 août 2011 au 31 décembre 2011 ; du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 ; du 20 août 2012 au 31 décembre 2012 ; du 2 janvier 2013 au 30 juin 2013 ; du 26 août 2013 au 31 décembre 2013 ; du 2 janvier 2014 au 15 juin 2014 ; du 25 août 2014 31 décembre 2014 ; du 2 janvier 2015 au 31 mai 2015 ; du 7 décembre 2015 au 31 décembre 2015 ; du 1er janvier 2016 au 15 juin 2016.

La société indique notamment qu’il s’agissait de contrats à durée déterminée d’usage, que l’article D1242 ‘1 du code du travail autorise le contrat d’usage dans le secteur de l’audiovisuel et qu’il en est de même de la convention collective de la production audiovisuelle.

Au regard de la position de l’employeur, il sera toutefois relevé que :

— s’il se prévaut de l’application de la convention collective de la production audiovisuelle, il ne démontre pas qu’il relevait bien de cette convention, alors que les différents contrats de travail se réfèrent expressément à la convention collective des journalistes ;

— en tout état de cause, le préambule de cette convention collective exclut de son champ d’application les journalistes, dans les termes suivants : ‘Il est rappelé qu’une entreprise qui a pour activité principale la production audiovisuelle peut s’assurer le concours de journalistes professionnels, moyennant rémunération, dans les conditions prévues par les articles L. 7111-3 et suivants du code du travail. Dans ce cadre, les partenaires sociaux rappellent que tout journaliste professionnel doit se voir appliquer la convention collective des journalistes (idcc 1480) et ne peut pas se voir appliquer la présente convention collective’. Or, Mme X occupait un poste de journaliste ;

— l’employeur ne peut donc pas utilement se prévaloir de la convention collective en vue de soutenir que ce texte autorise la conclusion de CDD d’usage. De surcroît, contrairement à ce qu’il indique, ce texte n’admet pas par principe le recours à des CDD d’usage dans le secteur de l’audiovisuel. L’article V.2.2 restreint en effet cette possibilité à quelques fonctions, dont Mme X ne relevait pas : ‘outre les artistes-interprètes et les artistes musiciens, seuls les emplois des catégories B et C de la présente convention, qui se rapportent directement à la conception, la fabrication et au contenu même des programmes, pourront faire l’objet d’un CDD d’usage’;

— l’employeur se prévaut également de l’article D 1242-1 du code du travail dispose qu’ ‘en application du 3° de l’article L 1242-2, les secteurs d’activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : (…) 6° Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ; (…)’. Toutefois, si cet article vise le secteur de l’audiovisuel, il ne vise pas l’hypothèse les fonctions de journaliste, à propos desquels la convention collective exclut précisément le recours à des CDD d’usage.

Dans ces conditions, il y a lieu de déterminer si les contrats de travail à durée déterminée successifs doivent être requalifiés en un contrat à durée déterminée.

Sur ce point, il sera rappelé, de manière générale, que l’article L 1242-1 du code du travail dispose qu’un contrat de travail à durée déterminée ne peut pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

En application de ce texte, il sera retenu que les contrats litigieux avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise dès lors que :

— Mme X a travaillé du 21 août 2006 au 15 juin 2016, soit pendant près de dix ans, en qualité de journaliste, sous réserve des mois de la période estivale ;

— elle a toujours travaillé en vue de la préparation de la même émission, ‘Ce soir ou jamais’;

— ainsi, la préparation de cette émission par la société relevait de son activité normale et permanente. Il importe peu, contrairement à ce que soutient l’employeur, que les émissions de télévision soient par nature précaires puisque l’activité de l’entreprise est de produire et réaliser des programmes de télévision de manière générale, programmes qui ont vocation à se succéder les uns aux autres ;

— dans ce cadre, Mme X occupait un emploi lié à une telle activité.

Dès lors, il sera procédé à la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée, de sorte que le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur la base d’un salaire de référence de 4 261, 66 euros brut, l’employeur sera condamné à payer à Mme X les sommes suivantes :

—  42 816, 60 euros de rappel de salaire au titre des périodes intercalaires correspondant à la période estivale non couverte par les différents contrats qui se sont succédés, outre la somme de 4 281, 66 euros au titre des congés payés afférents. A ce sujet, il y a lieu de rappeler, de manière générale, qu’en cas de requalification, le salarié ne peut prétendre au paiement de rappels de salaire pour les périodes intercalaires, séparant deux contrats à durée déterminée, qu’à la condition de justifier qu’il se

trouvait à la disposition de l’employeur. Or, Mme X justifie être restée à la disposition de son employeur au cours des périodes estivales, puisqu’elle produit ses avis d’imposition qui démontrent qu’elle n’a pas perçu, au cours des années litigieuses, de revenus provenant d’autres employeurs ;

—  3 551, 38 euros au titre du treizième mois, l’article 25 de la convention collective des journalistes disposant qu’à la fin du mois de décembre, tout journaliste professionnel percevra, à titre de salaire, en une seule fois, une somme égale au salaire du mois de décembre ;

—  32 063,89 euros au titre de l’indemnité de précarité, étant précisé que si la salariée évoque l’éventualité d’une prescription partielle de sa demande, l’employeur ne s’en prévaut pas ;

—  4 261, 66 euros au titre de l’indemnité de requalification, en application de l’article L 1245-2 du code du travail.

Sur la rupture de la relation de travail

La relation de travail a pris fin le 15 juin 2016 sans que l’employeur ne procède au licenciement de Mme X, alors qu’il vient d’être indiqué que la relation de travail doit être tenue, au terme de la requalification des contrats de travail à durée déterminée, comme une relation à durée indéterminée.

Par conséquent, la rupture de la relation de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur sera condamné à payer les sommes suivantes, sur la base d’un salaire de référence de 4 261, 66 euros brut :

—  12 784,98 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

—  1 278,49 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

—  1 065,58 euros bruts à titre de 13e mois afférent ;

—  41 849,50 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

—  42 600 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu du préjudice subi par Mme X, qui justifie ne pas avoir retrouvé un emploi stable dans le domaine du journalisme depuis la fin de la relation de travail.

Sur la durée du travail et les heures supplémentaires

Mme X indique que sa durée du travail n’était pas décomptée et que les heures supplémentaires réalisées n’étaient pas payées. Elle indique qu’elle devait être présente sur son lieu de travail de 10 heure à 19 heures et de 10 heures à 1 heure les jours d’enregistrement et de montage de l’émission, qu’elle travaillait donc plus de 39 heures par semaine, qu’elle ne bénéficiait pas du repos minimal quotidien, que les heures supplémentaires n’étaient pas payées et qu’elle aurait dû avoir la qualité de travailleur de nuit.

Il apparaît toutefois que Mme X procède par des affirmations générales, qui ne sont corroborées par aucune pièce, pas même sur un planning qu’elle aurait elle-même établi et qui indiquerait de manière précise le nombre d’heures travaillées chaque jour ainsi que les horaires de travail.

Dans ces conditions, il sera retenu que Mme X ne fournit pas à la cour des éléments de nature à étayer sa demande, qui sera donc rejetée en application de l’article L 3171-4 du code du travail dispose qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies,

l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Sur les documents sociaux

Il sera fait droit à la demande de remise des documents sociaux.

Sur la demande pour procédure abusive

La demande, formée par la société, de condamnation de Mme X pour procédure abusive sera rejetée, dès lors qu’elle est infondée au regard de ce qui précède.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société, qui succombe, sera condamnée à payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sa demande formée à ce titre sera rejetée.

Sur les dépens

La société, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, la cour, par un arrêt contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition,

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 3 mai 2017, sauf en ce qu’il a débouté la société de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de sa demande reconventionnelle ;

Statuant à nouveau,

Requalifie les contrats de travail à durée déterminée signés par Mme X et la société france.TV studio en un contrat de travail à durée indéterminée ;

Juge que la rupture de la relation de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne la société france.TV studio à payer à Mme X les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation pour les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé de cet arrêt pour les sommes à caractère indemnitaire, avec capitalisation :

—  42 816, 60 euros de rappel de salaire,

—  4 281, 66 euros au titre des congés payés afférents ,

—  3 551, 38 euros au titre du treizième mois,

—  4 261, 66 euros au titre de l’indemnité de requalification,

—  12 784,98 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

—  1 278, 49 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

—  1 065, 58 euros bruts à titre de 13e mois afférent ;

—  32 063, 89 euros au titre de l’indemnité de précarité

—  41 849, 50 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

—  42 600 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Condamne la société france.TV studio à remettre à Mme X des bulletins de paie rectificatifs, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes à cet arrêt ;

Condamne la société france.TV studio à payer à Mme X la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette le surplus des demandes formées par les parties ;

Condamne la société aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

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