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Contrefaçon / Contrefaçon de vêtements / Propriété intellectuelle

Contrefaçon : vérification de la chaîne des droits

Affaire FNAC / Booba

Reprochant la commercialisation par la société Fnac d’un coffret comprenant le dernier CD du chanteur Booba et un T-shirt reproduisant la marque Ùnkut Û, acquis par elle auprès de la société la société Because Music, la société Cam’Va a poursuivi sans succès la société Fnac en contrefaçon et concurrence déloyale.

Absence d’obligation de vérifier la chaîne des droits

Pour exclure toute contrefaçon et concurrence déloyale, les juges ont considéré que la  société Fnac, en qualité de simple revendeur détaillant ayant acquis les coffrets litigieux de la société Because Music et les ayant proposés au client final, n’avait pas à vérifier la chaîne des droits sur la marque desdits produits ni si la fourniture du coffret ne portait pas atteinte aux droits de la société Cam’Va.

Effet relatif des conventions

En outre, les clauses des protocoles d’accord signés entre les fabricants et fournisseurs n’ont pas été jugées opposables à la société Fnac.  Sans avoir à déterminer les droits des sociétés sur les marques en cause, les juges n’ont retenu aucune faute de la société Fnac à l’encontre de la société Cam’Va pouvant constituer des actes de concurrence déloyale.

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Présentation de Maxence Abdelli

Maxence Abdelli est ancien Avocat au Barreau de Paris, diplômé de l'Université Panthéon-Assas (Master droit de la communication & Master de droit du Multimédia) et Directeur de la rédaction (Actoba.com, Lexsider.com, Uplex.fr). Nos références clients : Europacorp, Equipe TV, La Banque Postale, Groupe Ouest France, INA, SACD ...

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