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Contrat | Concurrence

Créance de l’URSSAF : contester une cessation de paiement 

Assignation en ouverture de procédure collective

Il est possible de contester une cessation de paiement y compris en cas de procédure initiée par l’URSSAF. En l’espèce, l’URSSAF, se prévalant de l’existence d’une créance de cotisations sociales, a fait assigner une personne morale, en déclaration de cessation de paiement et ouverture d’une procédure collective.

Preuve de l’état de cessation des paiements

La preuve de l’état de cessation des paiements incombe à celui qui demande l’ouverture de la procédure, de sorte qu’il n’appartient pas au débiteur de rapporter la preuve qu’il est en mesure de faire face au passif exigible avec son actif disponible.  La seule absence de paiement d’un arriéré de cotisations d’URSSAF ne peut suffire à faire présumer un état de cessation des paiements qui ne se confond pas davantage avec l’insuffisance provisoire de caisse. L’absence de tenue d’une comptabilité ne peut non plus suffire à elle seule à caractériser l’existence d’un état de cessation des paiements dès lors que celle-ci ne constitue qu’un moyen de preuve.

Cessation de paiement et subvention en vue

En l’occurrence, l’URSSAF justifiait d’une créance liquide et certaine. Le passif connu s’élevait à la somme de près de 10 000 euros, toutefois, la personne morale démontrait avoir obtenu l’accord d’un Conseil régional pour des subventions d’un montant total de 17 000 euros.  Au vu de cet élément, force est de constater que l’URSSAF ne démontrait pas l’impossibilité certain et actuelle de la personne morale de faire face au passif exigible avec son actif disponible. La preuve n’était donc pas rapportée d’un état de cessation des paiements.

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