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Contrat | Concurrence

Droit moral de l’auteur

La société Actes Sud a édité pour le compte de la société Ept Chappell Un livret litteraire destiné à être vendu uniquement avec le programme d’une représentation donnée à l’Opéra. Sans autorisation de la société Ept Chappell, le livret a été commercialisé en librairie par la société Actes Sud. Les deux éditeurs ont mis un terme à leur litige par une transaction. L’auteur a assigné pour atteinte à son droit moral (absence d’autorisation donnée à la publication de son livret dans les librairies), la société Ept Chappell. Cette dernère a appelé la société Actes Sud en garantie, laquelle lui a opposé l’existence de la transaction. Se basant sur la transaction, la Cour d’appel a rejeté le recours en garantie de la société Ept Chappell. L’arrêt a été censuré par la Cour de cassation, la transaction ne comprenait pas les conséquences dommageables de l’atteinte du droit moral des auteurs.

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 14 juin 2005

Mots clés : droit moral,exploitation,droits d’exploitation,commercialisation,ouvrage,Actes sud,transaction

Thème : Droit moral de l’auteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 14 juin 2005 | Pays : France

Droit moral de l’auteur
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