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Droits des photographes

L’entreprise dont l’activité des salariés consiste à faire réaliser des photographies à l’extérieur des locaux de l’entreprise et à les vendre à domicile est obligatoirement soumise à la convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000. Cela, quelle que soit la convention collective mentionnée sur le contrat de travail des salariés.
En l’espèce, l’activité principale de la société consistait en la prise de vue dans des maternités, le traitement des épreuves et l’établissement de supports de présentation proposés à la vente aux familles des nouveaux nés par des vendeurs à domicile.

Mots clés : Droits des photographes

Thème : Droits des photographes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 9 decembre 2009 | Pays : France

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