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Contrat | Concurrence

Évènement d’entreprise : le cahier des charges impératif  

Affaire Volkswagen

 

Si vous êtes sur le point d’organiser un événement d’entreprise, il est vivement conseillé de rédiger un cahier des charges techniques à annexer au contrat principal. En l’espèce, un prestataire a été condamné à payer plus de 100 000 euros de dommages intérêts contractuels  à la société Volkswagen. Dans le cadre de sa communication, la société Volkswagen organise tous les deux ans une soirée au cours de laquelle elle présente les derniers modèles de ses marques à la presse internationale. En vue de l’édition française de cette soirée, elle s’est rapprochée d’un prestataire événementiel. Le prestataire avait sélectionné comme lieu de l’événement, la Cité du cinéma à Saint-Denis.

Responsabilité du prestataire engagée

Les parties étaient tombées d’accord sur le choix de ce lieu mais suite à un désaccord sur les modalités de location des locaux de la Cité du cinéma et face à des obstacles insurmontables, la société Volkswagen avait annulé son choix. En cause, l’impossibilité d’accès au site de ses semi-remorques, l’absence de dérogation quant aux surcharges admissibles dans la Nef de la Cité du cinéma et l’absence d’accord des résidents de la Cité du cinéma sur la jouissance exclusive des locaux.

La seule approbation du Règlement d’exploitation de la Cité du cinéma par les représentants de la société Volkswagen n’a pas valu signature de contrat. A la date de cette signature, les conditions de mise à disposition des locaux et les échanges entre les parties n’avaient pas abouti. En outre, de nouveaux devis étaient encore attendus par la société Volkswagen pour la pose de matériels et l’électricité.

Le prestataire qui connaissait l’ampleur du projet ainsi que ses contraintes techniques, était le  seul à pouvoir répondre aux attentes de la société Volkswagen et à décider des amendements au règlement d’exploitation. En n’attirant pas l’attention de la société Volkswagen sur la configuration des lieux qui ne permettait pas l’accès aux semi-remorques en vue du transport des véhicules et matériels, a manqué à son obligation de conseil. De plus, le prestataire n’a pas assisté en temps utile son client pour obtenir une dérogation quant aux charges au sol ; il n’a pas non plus pris toutes dispositions utiles pour lui assurer une jouissance paisible des lieux loués à son usage exclusif. En conséquence, la société Volkswagen n’a pas commis de faute en rompant les pourparlers.

Préjudice du client établi

La société Volkswagen a obtenu l’indemnisation de son préjudice à hauteur de 100 000 euros, notamment au titre des coûts liés à la délocalisation de sa soirée et à modifier dans l’urgence son projet pour l’adapter à un nouveau site.

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