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Contrat | Concurrence

Franchise, méthode ou savoir-faire ?

Transfert de méthodes de marketing

Un protocole d’accord par lequel une société s’engage à pratiquer une méthode de marketing proposée par un prestataire avec droit d’usage de signe et marque, même sur une période très longue (trois ans renouvelables), non assortie d’une clause de non concurrence,  n’est pas assimilable à un contrat de franchise.

Conditions du contrat de franchise

Le protocole signé ne pouvait s’analyser en un contrat de franchise qui lui, est caractérisé par une obligation d’approvisionnement exclusif de la part du franchisé, et qui met à la charge du franchiseur diverses obligations et notamment de délivrance d’informations. Qui plus est, le protocole d’accord en cause n’était assorti d’aucune clause de non concurrence.

Clause d’approvisionnement exclusif

La clause d’approvisionnement prioritaire ou exclusif est l’un des critères clefs de la franchise. Le contrat de franchise prévoit le plus souvent que le franchiseur détermine un assortiment minimum que le franchisé s’engage à détenir, notamment en matière de « marques propres ». Cette clause n’est toutefois pas applicable dans tous les contrats de franchise. En effet, il existe plusieurs types de franchises : i) franchise de distribution : le franchisé commercialise des produits dans un point de vente ou magasin portant l’enseigne du franchiseur-fabricant ou diffuseur, ii) franchise de service : le franchisé offre un service sous l’enseigne ou la marque du franchiseur, iii) franchise de production : le franchisé fabrique lui-même, selon les indications du franchiseur, des produits qu’il vend sous la marque du franchiseur.

Le franchisé doit respecter les normes imposées par le franchiseur, visant à préserver l’unité, l’identité et la réputation du réseau : aménagement du magasin, présentation des vitrines ou des produits, actions publicitaires, gestion des stocks ou tenue de la comptabilité, etc.

La clause d’exclusivité l’oblige à ne pas s’établir en dehors de sa zone, ce qui ne lui interdit pas de créer un site internet, création considérée comme une vente passive et autorisée. Mais, au nom de la protection de sa marque, le franchiseur peut contrôler les sites des franchisés.

L’obligation d’approvisionnement exclusif, qui figure souvent dans les contrats de franchise, impose au franchisé d’acheter exclusivement des produits fabriqués par le franchiseur ou par un fournisseur agréé par lui. Mais, le franchisé reste libre de fixer ses prix, le franchiseur lui communiquant seulement des prix conseillés ou maximaux.

En cas de rupture des relations contractuelles, le franchisé doit restituer les éléments distinctifs de la franchise et est souvent astreint à une obligation de non-concurrence ou de non-affiliation dans un réseau concurrent. Mais cette clause doit être limitée quant aux activités concernées, dans le temps et dans l’espace, et proportionnée aux intérêts à protéger.

La clause de non-concurrence (limitée dans le temps) interdit l’exercice d’une activité similaire ou analogue à celle du réseau quitté dans l’ancien territoire d’exploitation, même s’il a changé d’enseigne, tandis que la clause de non-affiliation limite la possibilité de s’affilier à un nouveau réseau pendant un certain temps, généralement pendant 1 an.

Une clause de non-concurrence ou de non-affiliation, étant souscrite par une personne non salariée, ne doit pas être assortie de contrepartie financière.

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