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Contrat | Concurrence / Internet | Informatique

Indépendance juridique des contrats

Fourniture et location de site internet peuvent parfaitement constituer deux ensembles juridiques / contrats distincts. Le non-respect des clauses de l’un des contrats n’emportant pas  résiliation de l’autre.

Défaut de fonctionnement de site internet

Dans cette affaire, le site web réalisé n’était pas opérationnel et de graves dysfonctionnements ne permettaient pas son exploitation mais aux termes des dispositions contractuelles existantes, les difficultés liées à l’exécution ou le fonctionnement du site étaient indifférentes puisqu’il résultait du procès-verbal de réception du site que « le client s’interdit expressément de suspendre ou refuser le paiement des loyers dus au titre du contrat de location pour une raison relative à l’exécution, l’inexécution, la fourniture de la maintenance de l’entretien et/ou des prestations susmentionnées ».

Paiement impératif des loyers

Les conditions générales de location et d’utilisation du site internet comportaient également une disposition mentionnant que « l’attention du locataire est expressément appelée sur le fait que le présent contrat de location est indépendant juridiquement de tout contrat de prestation, notamment d’entretien, de maintenance, d’hébergement ou de référencement du site internet pouvant être conclu avec le fournisseur ou tout autre prestataire autorisé, pour permettre ou faciliter l’utilisation du site internet concédé. Dans l’hypothèse où le locataire rencontrerait des difficultés dans l’exécution du contrat de prestation ou celle où ledit contrat serait suspendu, résolu, résilié ou annulé, le locataire reconnaît qu’il peut toujours utiliser le site internet concédé et contracter, s’il le souhaite, avec un autre partenaire, le contrat de location ne pouvant en aucune façon être affecté par le sort du contrat de prestation. Il s’interdit expressément en conséquence, de suspendre ou refuser le paiement des loyers dus au titre du présent contrat pour une raison relative à l’exécution, l’inexécution, la fourniture de la maintenance, de l’entretien et /ou des prestations susmentionnées ».

En définitive, les juges ont conclu que les loyers du site internet étaient dus au loueur que le site fonctionne ou ne fonctionne pas, les dispositions contractuelles énonçant clairement l’indépendance juridique du contrat de location et du contrat de prestation.  En revanche, Il est admis que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.

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