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Location Airbnb non autorisée

Enquêtes de la Mairie de Paris

Attention à bien respecter les nouvelles dispositions de la loi ELAN, les enquêtes de la Mairie de Paris se multiplient. Alerté de ce qu’un logement était susceptible de faire l’objet de sous-locations par le biais du site Airbnb, la ville de Paris a diligenté une enquête. Par assignations, la ville de Paris a fait attraire le locataire et son loueur (une SCI) devant le président du TGI de Paris statuant en la forme des référés pour obtenir l’historique des transactions recensant les locations effectuées dans l’appartement.

Infraction constatée

La juridiction a considéré que le locataire avait enfreint les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation et a prononcé une amende de 50.000 euros avec retour à l’habitation des locaux transformés sans autorisation. Compte-tenu du très substantiel revenu qu’en a tiré le locataire et des nombreuses nuisances occasionnées pour le voisinage, le Ville de Paris a obtenu la somme de 50.000 euros.

Preuve du nombre de nuitées

 

Comme souvent dans ce type de contentieux, le débat a porté sur le nombre de nuitées effectivement réalisées. L’agent assermenté de la ville de Paris établi le revenu net du locataire, après reversement au bailleur du loyer, à 3.687 euros par mois. Cette extrapolation faite par la ville de Paris a été retenue par les juges. Le processus de sous-location était à ce point habituel que le locataire avait fait installer un boîtier destiné à recevoir les clefs pour la sous-location dans les parties communes.

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