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Contrat | Concurrence

Obligation de développer une clientèle en cabinet 

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Une salariée recrutée comme conseil en propriété industrielle, a été licenciée pour faute grave, entre autres, en raison du peu de dossiers traités (« incapacité à maintenir et développer la clientèle, en diminution certaine en raison de son inaction commerciale ») et certaines insuffisances professionnelles. Ce licenciement a été jugé abusif par les juridictions.

Objectifs commerciaux non contractualisés

Aux termes du contrat de travail de la salariée, cette dernière exerçait les fonctions de conseil en propriété industrielle et à ce titre, conseillait et accompagnait les clients du cabinet, rédigeait des demandes de brevets, des consultations et des contrats, effectuait des recherches d’antériorité, pilotait des procédures administratives et judiciaires d’acquisition, de maintien et de défense des droits de propriété intellectuelle en France à l’étranger. Il était mentionné à son contrat qu’elle participait également au développement de la clientèle et à des projets internes pour le développement de l’entreprise, mais aucun objectif en termes de chiffre d’affaires n’avait été fixé.

Notion d’insuffisance professionnelle

L’insuffisance professionnelle n’a pas été retenue. Sauf mauvaise volonté délibérée du salarié, elle ne constitue pas une faute. Lorsque le licenciement est motivé à la fois par une insuffisance professionnelle et par une faute, le licenciement disciplinaire est justifié si la faute est établie.  Les carences professionnelles d’un salarié ne sont pas susceptibles de revêtir un caractère disciplinaire que si elles résultent d’une mauvaise volonté délibérée ou de l’abstention volontaire du salarié dans l’exécution de sa prestation de travail.

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