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Contrat | Concurrence

Prestation d’achat-revente de spectacles  

Légalité de l’opération

L’achat revente de spectacles clefs en main est légale et ne nécessite pas de disposer d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants. Cette solution est valable également pour les animations sur site, entre autres, dans les centres commerciaux.

Affaire Leclerc

En l’occurrence, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, une galerie commerciale Leclerc a fait l’objet d’un contrôle inopiné de l’URSSAF. Les constatations ont établi que des consultations de voyance à la clientèle dans le cadre d’une animation étaient proposées par des artistes non déclarés et qu’un show avait été facturé alors que le prestataire ne disposait pas d’une licence d’entrepreneur de spectacles. Un redressement de près de 20 000 euros a été prononcé.

Annulation de redressement URSSAF

Les juges ont annulé ce redressement. Le spectacle / l’animation avaient été réalisés dans le cadre d’opérations de sous-traitance et il n’y avait pas de lien de subordination avec le prestataire. La société ayant vendu le spectacle à Leclerc ne donnait ni instruction ni directive et n’exerçait aucun pouvoir de contrôle ni de sanction sur les artistes.  La voyance avait été assurée par des intervenants qui avaient facturé leur intervention (sous numéro SIRET). L’artiste ne recevant ses instructions que du client final qui lui indiquait aussi les modalités pratiques de son spectacle qui avait lieu dans un lieu lui appartenant, la présomption de salariat vis à vis du prestataire a donc été écartée. Par ailleurs, la société était en droit d’acheter et de revendre une prestation en effectuant une marge sans pour autant que cet achat démontre un lien de subordination juridique vis à vis de l’artiste.

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