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Audiovisuel | Cinéma

Prestation ou production audiovisuelle ?

 

Convention collective applicable

Dans cette affaire opposant la société AB à une ancienne salariée et portant sur la convention collective applicable, la Cour de cassation a confirmé l’application de la convention collective de la production audiovisuelle. Aux termes de l’article L. 2261-2 du code du travail la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur.

Aux termes de l’extrait Kbis de la société AB télévision, cette société a pour activité « la réalisation de toute étude ou prestation de service et assistance technique et financière dans toute société ou entreprise ayant une activité entrant dans le domaine de l’audiovisuel en particulier de la télévision et notamment la conception, la réalisation, la programmation, la diffusion d’émission de télévision et de tous programmes audiovisuels ». En dépit de ces activités de fourniture de prestations audiovisuelles, l’activité de production a été retenue.

La convention collective nationale de la production audiovisuelle précise que le producteur audiovisuel est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation d’un programme composé d’images et de sons animés ; le producteur d’une oeuvre audiovisuelle, qui en est le propriétaire, est donc celui qui, au-delà du seul financement, est investi de l’ensemble des responsabilités financières, commerciales et artistiques et assure le rôle d’impulsion, de direction et de coordination.

La salariée ayant poursuivi la société AB pouvait donc revendiquer à son profit l’application des dispositions de la convention collective nationale de la production audiovisuelle, l’article L. 132-23 du code de la propriété littéraire et artistique définissant la « production », à laquelle les juges ont assimilé les prestations audiovisuelles fournies par la société AB télévision, comme la « réalisation d’une oeuvre ».

La société AB télévision ne pouvait utilement entretenir une confusion entre une activité de « prestations audiovisuelles » qui a généré en 2010 un chiffre d’affaires de 35 117 780,31 euros et une activité « production » ayant généré la même année un chiffre d’affaires égal à zéro, dès lors que dans le cas de figure la prestation audiovisuelle dont la société fait état, est en réalité une production s’analysant en la finalisation d’une œuvre.

Requalification de CDD d’usage

La Cour de cassation a prononcé la requalification des divers contrats à durée déterminée l’ayant liée à une salariée en un contrat à durée indéterminée. La salariée avait été recrutée pendant neuf ans,  suivant cinq cent quatre-vingt-neuf contrats à durée déterminée successifs, pour remplir la même fonction, ces contrats avaient eu pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Tâche temporaire / Emploi permanent

Aux termes de l’article L. 1242-2, 3o, du code du travail un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans le cas, notamment des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

L’article D. 1242-1, 6o, du code du travail, pris en application de l’article L. 1242-2, 3o, dispose que l’audiovisuel et la production cinématographique font partie des secteurs d’activité dans  lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus.

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