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Contrat | Concurrence

Prise d’acte pour harcèlement sexuel : possible mais à prouver

Conditions de la prise d’acte

La prise d’acte de rupture par le salarié se justifie lorsqu’elle repose sur des manquements suffisamment graves imputables à l’employeur ayant comme incidence pour le salarié l’impossibilité de poursuivre le contrat de travail dans des conditions régulières. Le fait de ne pas classer un salarié au niveau qu’il occupe réellement, tout comme des retards récurrents dans le paiement des salaires peuvent justifier une prise d‘acte du salarié. Il appartient au salarié qui a pris acte de prouver les manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail qu’il impute à son employeur.

Question du harcèlement sexuel

Dans l’affaire soumise, une salariée a reproché à son employeur des faits de harcèlement sexuel et a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La salariée avait déposé une main courante en raison du comportement de son employeur et a tenté d’établir le comportement fautif de son employeur par des attestations de tiers. En réplique, l’employeur a démontré par des SMS échangés, une photographie érotique de la salariée envoyée par elle, que les parties avaient une relation ambigüe si ce n’est plus.

Risques d’un comportement ambiguë

Au du fait que la main courante avait révélé que les parties se connaissaient avant l’embauche, que la salariée acceptait des invitations au restaurant de son employeur, les juges ont considéré que le harcèlement sexuel n’était pas établi.

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