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Internet | Informatique

PV de réception de site web

 

Le fait de signer un PV de réception de site internet avant même la conception ou livraison dudit site, n’emporte pas la responsabilité contractuelle du prestataire. Si le client a accepté par avance des prestations non encore exécutées, il a confirmé son acceptation en pleine connaissance de cause une fois les prestations réalisées. Son consentement n’a dès lors pas été vicié, ce qui est confirmé par le fait qu’il a payé les premières mensualités de location du site internet. La nullité du contrat de commande de site web pour dol n’est donc pas encourue.

PV de réception de site web
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