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Contrat | Concurrence

Résiliation contractuelle

Dans cette affaire, les juges suprêmes rappellent que l’abonné qui s’est vu résilié d’office son contrat par son opérateur de téléphonie, ne peut présenter des moyens de défense nouveaux devant la Cour de cassation. L’abonné doit conserver l’argumentation qu’il a présenté devant les juges du fond.

Mots clés : résiliation contractuelle,résiliation,téléphonie,contrat de téléphonie,abonnés,abonnement téléphonique

Thème : Resiliation contractuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 12 juillet 2006 | Pays : France

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