Lexsider.com trouve pour vous l'Avocat qui a déjà remporté une affaire similaire à la vôtre ou qui a traité un dossier de conseil similaire au vôtre. Quoi de plus sécurisant pour votre affaire ?

Partagez cet article

Conception de site / Internet | Informatique

Résiliation du contrat de commande de site internet

Commande de site de commerce électronique

La Société Brauer a confié à un prestataire la création et le développement de son site e-commerce. Le site a été mis en ligne mais le client a fait état de divers dysfonctionnements et par lettre recommandée avec accusé de réception a résilié le contrat de commande dudit site. Le prestataire a réclamé le paiement de ses prestations pour près de 30 000 euros.

Résiliation justifiée

La juridiction a confirmé que la résiliation était justifiée par l’incapacité du prestataire à remédier aux dysfonctionnements du site. Ce dernier était tenu à une obligation de mise au point effective du site dans un délai raisonnable à compter de sa mise en ligne. Il n’est pas discuté que des dysfonctionnements concernant le processus de commande par les clients ont affecté le site (gestion des stocks) et perduré pendant près d’une année. Si le module de gestion des stocks était une prestation non comprise dans le coût initialement prévu du développement du site de e-commerce, il n’en demeure pas moins qu’il a été convenu entre les parties et qu’il devait par conséquent être menée à terme.

Rupture sans mise en demeure

Même si la rupture des relations contractuelles est intervenue sans mise en demeure préalable, l’absence de mise au point effective du site six mois après son lancement, délai parfaitement excessif en l’absence de toute démonstration d’une quelconque difficulté technique, constitue une faute suffisamment grave justifiant le prononcé immédiat de la résiliation par le client.  Pour rappel, l’exception d’inexécution peut toujours être opposée à un cocontractant qui n’exécute pas sa propre obligation, si cette inexécution est suffisamment grave.

Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Besoin d’un modèle ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels
Référencez votre profil sur Lexsider.com, la 1ère plateforme de mise en relation gratuite Avocats / Clients
Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.
Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.
Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème
Résiliation du contrat de commande de site internet
5 (100%) 1 vote

Présentation de Maxence Abdelli

Maxence Abdelli est ancien Avocat au Barreau de Paris, diplômé de l'Université Panthéon-Assas (Master droit de la communication & Master de droit du Multimédia) et Directeur de la rédaction (Actoba.com, Lexsider.com, Uplex.fr). Nos références clients : Europacorp, Equipe TV, La Banque Postale, Groupe Ouest France, INA, SACD ...

Vous êtes à la recherche des meilleurs Avocats en Conseil ou Contentieux ? Les Avocats Lexsider ont conseillé ou plaidé une affaire similaire à la vôtre et ils l’ont remporté. Choisir son Avocat sur Lexsider.com, quoi de plus prometteur pour remporter votre procès ou sécuriser vos affaires ? Sur Lexsider, toutes les décisions de justice sont vérifiées, prendre attache avec un Avocat référencé sur la plateforme Lexsider, c'est prendre une belle longueur d'avance. Vous êtes Avocat ? Inscrivez-vous gratuitement sur la plateforme Lexsider et gagnez en visibilité professionnelle, votre succès est votre meilleure carte de visite.

Visitez son site internet
Voir tous ses procès remportés

Pas de questions en cours

Partagez cet article

Posez votre question
close slider
Civilité :*
E-mail:
Sujet :
Message: