Lexsider.com trouve pour vous l'Avocat qui a déjà remporté une affaire similaire à la vôtre ou qui a traité un dossier de conseil similaire au vôtre. Quoi de plus sécurisant pour votre affaire ?

Partagez cet article

Propriété intellectuelle / Saisie-contrefaçon

Saisie-contrefaçon de logiciel : les garanties procédurales

Réflexe juridique  

La nullité de procès-verbaux de saisie-contrefaçon peut être obtenue en cas de non-respect des mentions impératives de l’assignation.  Même si le saisi n’a pas exercé de voie de recours devant le juge du référé rétractation, il demeure que la mention erronée de la procédure de rétractation de l’article 497 du code de procédure civile, et l’absence de mention de la possibilité de solliciter la mainlevée ou le cantonnement de la mesure dans l’acte de signification, l’ont nécessairement induite en erreur sur la nécessité de saisir dans les délais requis par les articles L 332-2 et R 332-2 du code de propriété intellectuelle le président du tribunal de grande instance (non-respect du droit au recours effectif). 

Procédure de saisie contrefaçon

Soupçonnant un concurrent de commercialiser un logiciel contrefaisant le sien, un éditeur a été autorisé par ordonnance sur requête à faire procéder à des mesures de saisie-contrefaçon. Sur nouvelle requête, cette fois au visa de l’article L332-4 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur a été autorisé par une nouvelle ordonnance à procéder à une nouvelle saisie-contrefaçon. Le même jour, l’huissier a signifié à la société saisie, la requête et l’ordonnance sur requête, y rappelant les dispositions des articles 493 et s. du code de procédure civile, et R 615-2-1 et R 615-4 du code de la propriété intellectuelle, notamment celles se rapportant à la possibilité d’en référer au juge qui a rendu l’ordonnance aux fins de modification ou rétractation de celle-ci.

Référé-rétractation

Saisi par un référé rétractation de l’ordonnance, le Tribunal a déclaré nulles les opérations de saisie-contrefaçon et ordonné la restitution des éléments saisis en suite de ces opérations. La mention erronée de la procédure de rétractation de l’article 497 du code de procédure civile et l’absence de mention de la possibilité de solliciter la mainlevée ou le cantonnement de la mesure ont conduit la société saisie à ne pas saisir dans les délais requis par les articles L 332-2 et R 332-2 du code de propriété intellectuelle le président du tribunal de grande instance de Paris, conduisant ce dernier à déclarer irrecevable la demande de rétractation dont il était saisi.

 

Droit au recours effectif

 

Ainsi la société a été privée de la possibilité d’exercer un recours effectif, ce qui lui causait nécessairement un grief, peu important que le référé-rétractation ne soit pas visé expressément par l’article 680 du code de procédure civile ; la circonstance que la demande de mainlevée soit de la compétence du président du tribunal de grande instance conforte le grief, alors que du fait de l’expiration des délais précités celui-ci ne peut plus être saisi.

Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Besoin d’un modèle ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels
Référencez votre profil sur Lexsider.com, la 1ère plateforme de mise en relation gratuite Avocats / Clients
Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.
Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.
Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème
Saisie-contrefaçon de logiciel : les garanties procédurales
5 (100%) 1 vote

Présentation de La Rédaction

La Rédaction Lexsider gère plusieurs sites de contenus juridiques premium dont Actoba.com et Uplex.fr. Nos références clients : Europacorp, Equipe TV, La Banque Postale, Groupe Ouest France, INA, SACD ...

Vous êtes à la recherche des meilleurs Avocats en Conseil ou Contentieux ? Les Avocats Lexsider ont conseillé ou plaidé une affaire similaire à la vôtre et ils l’ont remporté. Choisir son Avocat sur Lexsider.com, quoi de plus prometteur pour remporter votre procès ou sécuriser vos affaires ? Sur Lexsider, toutes les décisions de justice sont vérifiées, prendre attache avec un Avocat référencé sur la plateforme Lexsider, c'est prendre une belle longueur d'avance. Vous êtes Avocat ? Inscrivez-vous gratuitement sur la plateforme Lexsider et gagnez en visibilité professionnelle, votre succès est votre meilleure carte de visite.

Visitez son site internet
Voir tous ses procès remportés

Pas de questions en cours

Partagez cet article

Posez votre question
close slider
Civilité :*
E-mail:
Sujet :
Message: