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cession de photographies

Contrat de cession de photographies

En présence d’une autorisation de reproduction ou de cession de droit, le photographe a tout intérêt à exiger un écrit ....

Libre de droits : risque juridique maximal

Les juristes spécialisés sont souvent surpris de retrouver la mention « libre de droits » sur certains supports. En effet cette dernière n’a pas de consistance juridique et n’est pas citée par le Code de la propriété intellectuelle ...

Avocat en Cession Tacite de Droits Photographiques : Me Elsa HUISMAN

Bien qu’il soit plus sur de la formaliser par écrit, une cession de droits sur des photographies peut être prouvée par tous moyens, l’écrit n’étant pas exigé à titre de validité. En effet, la cession d'exploitation de photographies, qui n'est pas un contrat de représentation, d'édition ou de production audiovisuelle, n'est soumise à aucune exigence ...

Contrat de cession de fonds photographique

Le périmètre de la cession d‘un fonds photographiques peut être difficile à délimiter. Dans cette affaire, les juges ont validé la clause de cession globale des droits du photographe au profit d’une agence. Les héritiers du photographe avaient vendu au mépris des droits de l’agence des clichés photographiques qui avaient déjà été cédés par le photographe ...

Droits sur des photographies

Présomption légale de la qualité d’auteur La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. En l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation de l’oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon que cette personne morale est titulaire sur l’oeuvre du droit de propriété incorporelle. En l’espèce une société ne justifiait pas par des éléments de preuve qui lui étaient extérieurs avoir exploité les photographies objet du litige. Elle ne pouvait donc pas se prévaloir de la présomption légale et devait rapporter la preuve de son droit d’agir en contrefaçon. Auteur non mais cessionnaire oui Toutefois en l’...

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