commande de site internet

Contrat de conception de site internet

Contrat de conception de site internet : les délais de livraison Contrat de conception de site internet : la fixation des délais de livraison d’un site internet doit faire l’objet d’une clause spécifique au cahier des charges ou au contrat de commande de site internet.  Dans cette affaire, pour refuser le solde de la facture d’un prestataire, le client a fait valoir un retard excessif dans la livraison du site internet. Le prestataire a obtenu gain de cause : la date de livraison, tardive au regard de la date de conclusion du contrat, ne s’expliquait que par les manquements du client (demandes nouvelles et changeantes). Il était établi que le prestataire était régulièrement en attente de validation des contenus. Délivrance d’un site internet conforme Sur le caractère incomplet du sit...

Avocat en rupture de pourparlers : Me Franck BERTHAULT

Avocat en rupture de pourparlers : Maître Franck BERTHAULT a remporté avec succès cette affaire en défense d'une action en rupture abusive de pourparlers.

Avocat en Conception de Site : Me Sandrine VICENCIO

Dans cette affaire, un client devait se trouvé en possession d’un site internet opérationnel permettant la réservation et le paiement en ligne. Le procès-verbal de réception signé par le client avait été assorti de plusieurs réserves de dysfonctionnements (non corrigés) ...

Indépendance juridique des contrats

Fourniture et location de site internet peuvent parfaitement constituer deux ensembles juridiques / contrats distincts. Le non-respect des clauses de l’un des contrats n’emportant pas  résiliation de l’autre. Défaut de fonctionnement de site internet Dans cette affaire, le site web réalisé n’était pas opérationnel et de graves dysfonctionnements ne permettaient pas son exploitation mais aux termes des dispositions contractuelles existantes, les difficultés liées à l’exécution ou le fonctionnement du site étaient indifférentes puisqu’il résultait du procès-verbal de réception du site que « le client s’interdit expressément de suspendre ou refuser le paiement des loyers dus au titre du contrat de location pour une raison relative à l’exécution, l’inexécuti...