conformité de site internet

Contrat de conception de site internet

Contrat de conception de site internet : les délais de livraison Contrat de conception de site internet : la fixation des délais de livraison d’un site internet doit faire l’objet d’une clause spécifique au cahier des charges ou au contrat de commande de site internet.  Dans cette affaire, pour refuser le solde de la facture d’un prestataire, le client a fait valoir un retard excessif dans la livraison du site internet. Le prestataire a obtenu gain de cause : la date de livraison, tardive au regard de la date de conclusion du contrat, ne s’expliquait que par les manquements du client (demandes nouvelles et changeantes). Il était établi que le prestataire était régulièrement en attente de validation des contenus. Délivrance d’un site internet conforme Sur le caractère incomplet du sit...

Contrat de commande de site internet

Acceptation parfaite du site internet Le client qui n’a émis aucune opposition à la conformité de son site internet dans le délai contractuel convenu avec le prestataire, est considéré comme l’avoir parfaitement accepté. En l’occurrence, le contrat stipulait que « le délai de réalisation du site par le concepteur ne peut dépasser six semaines à réception de l’ensemble des données et informations à fournir par le client au concepteur .En cas de demandes nécessitant un développement spécifique, la société se réserve le droit de prolonger ce délai en informant le client avant l’expiration du délai de six semaines. Le site internet sera considéré comme étant accepté par le client si celui-ci n’émet aucune opposition à la conformité du site deux jours ouvrés après la réc...