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contrat de conception de site internet

Contrat de conception de site internet

Contrat de conception de site internet : les délais de livraison Contrat de conception de site internet : la fixation des délais de livraison d’un site internet doit faire l’objet d’une clause spécifique au cahier des charges ou au contrat de commande de site internet.  Dans cette affaire, pour refuser le solde de la facture d’un prestataire, le client a fait valoir un retard excessif dans la livraison du site internet. Le prestataire a obtenu gain de cause : la date de livraison, tardive au regard de la date de conclusion du contrat, ne s’expliquait que par les manquements du client (demandes nouvelles et changeantes). Il était établi que le prestataire était régulièrement en attente de validation des contenus. Délivrance d’un site internet conforme Sur le caractère incomplet du sit...

Avocat en Clause Limitative de Responsabilité : Me Sandrine VICENCIO

De nombreux prestataires internet (agences internet, référenceur SEO …) ont pris l’habitude de stipuler une clause limitative de responsabilité dans leurs conditions générales. Selon une formulation générique, cette clause prévoit que « l'indemnisation cumulée qui pourrait être réclamée au Prestataire au titre d'un contrat est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client » ...

Contrat de conception de site internet

  Un contrat de louage d’ouvrage   Le contrat par lequel une personne confie à une autre la création d’un site internet est un louage d’ouvrage au sens de l’article 1710 du code civil. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique n’a pas vocation à régir les relations entre les parties à un tel contrat. S’agissant de dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exécution du contrat de conception de site internet, il convient de déterminer laquelle des parties au contrat a causé le fait dommageable. Contenu illicite ou erroné Le contenu du site internet est le résultat du travail du créateur du site. Toutefois, ce contenu est nécessairement validé par le client qui ne saurait donc excipé de son ignorance des contenus mis en l...

Résiliation du contrat de conception de site internet

L’article 1184 du code civil prévoit que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des parties ne satisfait pas à son engagement et cela y compris pour les contrats de conception de site internet. Dans l’affaire soumise, le prestataire était dans l’impossibilité d’établir la mise en service du site internet et le client  démontrant l’existence de dysfonctionnements récurrents quant à la mise au point du site, les juges ont confirmé la résolution du contrat en cause aux torts exclusifs du prestataire. Par ailleurs, le contrat de conception de site internet étant associé à un contrat de financement, ces deux  contrats constituent une opération unique et ne sauraient être artificiellement divisés; ...

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