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Contrat de distribution commerciale

Contrat de distribution commerciale

Critiques virulentes de concurrents Contrat de distribution commerciale : toute société doit être vigilante quant au risque de dénigrement de ses écrits publiés sur son  site internet. Un importateur exclusif d’extracteurs de jus de la marque Omega, a été condamné pour avoir dénigré des concurrents revendeurs ne bénéficiant pas d’un agrément « officiel ». La société laissait entendre que ses concurrents, profitant d’une faille ou d’une insuffisance dans les règles légales, opéraient en violation des prescriptions du fabricant, l’emploi du mot « détournent » étant péjoratif. Qui plus est, les écrits étaient accompagnés  d’une icône (point d’exclamation dans un triangle) qui n’était pas sans rappeler le symbole du danger en matière de signalisation routièr...

Contrat de distribution commerciale

Objectifs de vente du distributeur Distribution et efficacité commerciale sont deux notions distinctes. Si selon l’article 1134 du code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. », cette disposition légale n’impose pas au distributeur commercial une quelconque obligation de résultat quant aux ventes. En l’occurrence,  la société Module Mode considérait que Téléshopping avait manqué à son obligation contractuelle de mise en avant de ses produits ; selon elle, les vidéos et publications de Téléshopping n’auraient pas été adaptées aux produits et auraient ainsi été à l’origine de l...

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