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contrat écrit

Contrat de cession de photographies

En présence d’une autorisation de reproduction ou de cession de droit, le photographe a tout intérêt à exiger un écrit ....

Production audiovisuelle : pas de contrat, pas de droits

L’erreur juridique grossière d’un producteur a été sanctionnée. Ce denier n’avait pas signé de contrat de cession de droits avec un auteur. Le fait que la société a bien été productrice de l’œuvre n’a pas pallié à cette erreur : en l'absence de contrat écrit portant cession des droits des auteurs et en en précisant les conditions, les droits d'exploitation ne sont pas cédés au producteur.

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