délais de livraison

Contrat de conception de site internet

Contrat de conception de site internet : les délais de livraison Contrat de conception de site internet : la fixation des délais de livraison d’un site internet doit faire l’objet d’une clause spécifique au cahier des charges ou au contrat de commande de site internet.  Dans cette affaire, pour refuser le solde de la facture d’un prestataire, le client a fait valoir un retard excessif dans la livraison du site internet. Le prestataire a obtenu gain de cause : la date de livraison, tardive au regard de la date de conclusion du contrat, ne s’expliquait que par les manquements du client (demandes nouvelles et changeantes). Il était établi que le prestataire était régulièrement en attente de validation des contenus. Délivrance d’un site internet conforme Sur le caractère incomplet du sit...

Pas de livraison, pas de paiement

  Nullité d’une vente en ligne Aux termes de l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire (résiliation contractuelle) est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des deux parties ne satisferait point à son engagement. La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté a le choix entre demander l’exécution de la convention ou demander la résolution avec dommages et intérêts. Dès lors qu’un acheteur en ligne a passé commandes sur un site internet (société 1855) et qu’il n’a pas reçu livraison des vins commandés,  le non-respect par la société 1855 de son obligation de délivrance conduit à prononcer la résolution des ventes conclues.

Delais de livraison

Conditions générales de vente Les emails échangés entre un site marchand et un client rentrent pleinement dans le champ contractuel. Le fait pour un prestataire de s’engager par email vis-à-vis de son client sur un délai de livraison, engage le prestataire même si les Conditions Générales de vente stipulent que le délai de livraison n’est donné qu’à titre qu’indicatif. Délais de livraison Compte tenu du non respect par un prestataire du délai contractuel de livraison de 15 jours des marchandises commandées, donnée au client par email, les juges sont en droit de prononcer la résolution du contrat de vente aux torts du prestataire. De surcroît, le respect des délais de livraison, peut être une condition essentielle et déterminante du consentement du client. Cette condition peut être prouvée ...

Commerce electronique

Le non respect des délais de livraison par un site de e-commerce, alors que ces délais sont présentés comme un argument incitateur de vente par le cybermarchand, peut être sanctionné sur le fondement des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur (1). Ce délit est applicable même si les conditions générales de vente stipulent que les délais de livaison ne sont qu’indicatifs. Sanction : 9 mois de prison avec sursis pour le gérant de la société ainsi que plusieurs milliers d’euros à titre d’indemnisation des acheteurs pénalisés. A noter que cette décision a fait l’objet d’un pourvoi en cassation. (1) Sur le site pere-noel.fr, le délai annoncé de livraison (2 semaines) était en réalité de 2 à 3 mois Mots clés : délais de li...