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droit à l’image

Image des salaries

Mme X reprochait à la société VF Films production d’avoir inclus dans un reportage réalisé pour le magazine « Strip-Tease », une séquence audiovisuelle ou elle avait une altercation avec son employeur. En dépit de son accord initial à être filmée pour les besoins du reportage, Mme X faisait valoir une atteinte à son droit sur son image et au respect dû à sa vie privée. En appel (1), Mme X a obtenu la condamnation in solidum des sociétés VF Films production et France 3. En cassation, les sociétés condamnées faisaient valoir que la scène filmée se situait dans la limite de l’autorisation donnée par Mme X. d’être filmée dans son activité professionnelle. Les juges suprêmes ont confirmé la violation du droit à l’image. En effet, la scène filmée concernait en réalité des...

Image des mineurs

France Dimanche a publié un article relatant la remise de la légion d’honneur au directeur de l’information d’une chaîne. L’article était accompagné de photographies de l’enfant d’une présentatrice assistant à la cérémonie. La représentante légale de l’enfant a assigné la société éditrice pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image de l’enfant. Le délit d’atteinte à la vie privée et au droit à l’image a été retenu tant en appel qu’en cassation : l’article litigieux et ses clichés illustratifs étaient centrés sur la personne de l’enfant, lequel n’était pas concerné par l’évènement d’actualité (accessoirement) relaté. Mots clés : mineurs,droit à l’image,mineur,enfant,célébrités...

Image des anonymes

La chaîne France 3, dans son émission d’information régionale « Ile-de-France 19-20 », a diffusé un reportage consacré à l’accroissement de la délinquance sur le site de l’aéroport de Roissy et aux mesures prises par les services de police pour y faire face. M. X., parfaitement identifiable, est apparu de façon fortuite dans le reportage. M. X. a assigné avec succès la chaîne en dommages-intérêts pour atteinte à son droit au respect de son image (1). S’il est exact que l’implication d’une personne dans un événement d’actualité fait échec à son droit exclusif de s’opposer à la diffusion de son image sans son consentement spécial, M. X. n’était lui en rien concerné par le sujet évoqué. Il appartenait donc à la chaîne de télévision d&rsquo...

Image des biens

La société UGCF, après avoir obtenu, l’autorisation des architectes de La Tour MAINE MONTPARNASSE de reproduire et de représenter dans un film intitulé LA TOUR MONTPARNASSE INFERNALE, a informé le syndicat principal de l’immeuble du prochain tournage du film et il lui a demandé l’autorisation d’effectuer certaines prises de vues. Cette autorisation a été refusée mais la société UGCF a tout de même filmé des séquences de la Tour. Saisie, la Cour a rappelé que le propriétaire d’un bien immobilier, ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celui-ci et ne peut s’opposer à son utilisation, notamment cinématographique, par un tiers que si elle lui cause un trouble anormal. En l’espèce, aucun trouble anormal du fait de l’utilisat...

Image des personnes

Le magazine Entrevue a publié dans sa rubrique « Internet », un article intitulé « Vengeance on line », et consacré à des sites web installés à l’étranger et décrits comme « délateurs ». L’article en question reproduisait un document imprimé depuis un ordinateur, intitulé « Photos porno de l’actuelle femme de P., haut magistrat français ». Madame X., soutenant être la personne représentée a assigné la société éditrice du périodique, pour atteinte à sa vie privée. Madame X. a été déboutée tant en appel (CA Versailles, 24 mars 2005) qu’en cassation. En effet, le magazine avait d’une part « pixellisé » le visage de la femme photographiée, occulté les noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone des deux personnes mentionnées, et n’a pas mentionné la locali...

Jappeloup : image et notoriété protégées  

Le nom d’un animal n’est pas protégeable au titre des droits de la personnalité. Un nom de cheval peut toutefois être protégé par un dépôt de marque. La liste des droits antérieurs permettant de s’opposer ....

Anne Hidalgo c/ El Mundo

Poursuivre un éditeur de presse étranger, en France, sur le fondement d’une atteinte au droit à l’image, est possible. Les dommages et intérêts peuvent toutefois être limités en raison de l’absence d’impact sur le public français ....   

Avocat en droit à l’image des mannequins : Me Yann LORANG

Avocat en droit à l'image des mannequins : Maître Yann LORANG  obtenu avec succès une ordonnance en faveur d'un mannequin dont l'image a été exploitée sans autorisation.

Avocat en obligation de conseil de l’Avocat : Me Agathe CORDELIER

L’avocat en charge de conseiller sur un contrat cadre d’exploitation du droit à l’image (Brigitte Bardot), s’il a l’obligation de mettre en garde son client sur la nécessité de vérifier les cessions de droits antérieurement consenties, n’a pas l’obligation d’identifier lui-même les cessionnaires précédents ....

Avocat en droit à l’image dans la publicité : Me Stéphane DAYAN

L’exploitation de l’image d’une personne à des fins de publicité fait l’objet de dispositions dérogatoires au droit à l’image. Les exceptions au droit à l’image ne sont pas transposables en matière publicitaire ....

Avocat en atteinte à la vie privée : Me Olivier D’ANTIN

Dans l’un de ses numéros, le magazine Voici a publié un article sur le présentateur Christophe Beaugrand titré « Depuis quatre ans, il vit le grand amour avec Ghislain » accompagné de photographies ....

Avocat en violation de droit à l’image : Me Elsa HUISMAN

Avocat en violation de droit à l'image : Maître Elsa HUISMAN est intervenu avec succès en défense des intérêts du compagnon de la chanteuse Louane au titre d'une violation