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droits des photographes

Contrat de cession de photographies

En présence d’une autorisation de reproduction ou de cession de droit, le photographe a tout intérêt à exiger un écrit ....

Avocat en Cession de Droits Photographiques : Me Elsa HUISMAN

Selon les cas, des photographies commandées pour être intégrées dans un magazine peuvent ou non être qualifiées d’œuvre collective (par intégration dans le magazine). Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son ...

Propriété des photographies : preuve impérative

Une société a poursuivi un photographe ayant reproduit sur son site internet et son mur Facebook, sans autorisation et à titre commercial, des photographies, ceci dans le but de faire passer lesdites photographies pour le fruit de son propre travail et ainsi d'attirer des clients

Parasitisme par reprise de photographies

Le fait de recadrer une photographie appartenant à un tiers afin, manifestement, de dissimuler le cartouche portant la mention de son nom (crédit) est une faute constitutive de contrefaçon.

Photographies libres de droits

D’anciennes participantes du Rallye des Princesses ayant créée leur propre société, ont été condamnées pour contrefaçon pour avoir publié sur leur site Internet, sans autorisation, des photographies extraites du site de l’organisateur de la compétition.

Utiliser une photographie sur un mur Facebook

   Un photographe a découvert qu’une association utilisait sa photographie en page d’accueil de sa page Facebook, ce qui a été constaté par un procès-verbal d’huissier et pourtant aucune contrefaçon ni atteinte au droit moral du photographe n’a été retenue. Photographie originale La photographie reproduite sur Facebook a été considérée comme originale.  L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que “l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial”. Le droit de l’article susmentionné est conféré,...

Photographe : quel délai pour agir en contrefaçon ?

La prescription de l’action, en matière de droits d’auteur, à défaut de dispositions spéciales particulières, est régie par l’article 2224 du code civil, en sa rédaction issu de la loi du 17 juin 2008, selon lequel :”les actions civiles personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettent de l’exercer”. Le délit de contrefaçon est un délit successif qui se renouvelle à chaque instant tant que le comportement en cause se poursuit, chaque acte faisant courir le délai de prescription. Nonobstant la date de parution d’un ouvrage contrefaisant une photographie, l’offre à la vente de l’ouvrage litigieux, est susceptible de constituer un délit qui ...

Photographies de plateau

Dans l’affaire opposant le site Allociné aux ayants droits d’un photographe de plateau, les juges ont conclu à l’absence de contrefaçon. Droits du photographe de plateau Le photographe des plateaux de tournage à l’époque où les films n’étaient pas numérisés avait pour rôle de refléter le plus fidèlement possible l’esprit du film en train d’être tourné et dirigé par le réalisateur avec tous les éléments qui composent ce film soit le décor, l’éclairage, la mise en scène ou les costumes des acteurs. Ces photographies de tournage étaient destinées à assurer la promotion du film, dans les vitrines des salles de cinéma ou dans la presse, avant l’introduction de la technique des films numérisés car il n’était alors pas possible d’extraire du film de...

Droits des photographes

Droits du photographe Un photographe professionnel a découvert qu’une chaîne télévisée diffusait un spot publicitaire comprenant deux de ses photographies sans pour autant disposer de son autorisation et en avoir acquis les droits de reproduction. Par acte d’huissier, le photographe a assigné la chaîne télévisée afin qu’il soit dit qu’il est l’auteur des deux clichés utilisés dans le spot publicitaire et qu’en soit tiré toutes les conséquences financières utiles. Appel en garantie La chaîne télévisée a, à son tour, assigné en garantie le prestataire ayant réalisé le spot publicitaire. En défense, le prestataire a fait valoir mais sans succès, que les clichés lui avaient été fournis par son client. Les juges ont condamné le prestataire à garantir la chaîne télévisée. Dans le cadre des contr...

Droits des photographes

Une agence photo qui a versé des à valoir (avances sur perception de droits d’auteur) à un photographe dont elle gère les droits, est en droit de procéder à une compensation légale entre ces à valoir et les rémunérations dues au photographe. Les à valoir sont des sommes correspondant à des « minima garantis » au titre des droits d’auteur. A défaut de réclamer le paiement immédiat de sa créance, l’agence photo est en droit d’opérer mensuellement une compensation avec les droits d’auteur dus au photographe. Mots clés : Droits des photographes Thème : Droits des photographes A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 5 octobre 2012 | Pays : France

Droits des photographes

Une agence photo qui a versé des à valoir (avances sur perception de droits d’auteur) à un photographe dont elle gère les droits, est en droit de procéder à une compensation légale entre ces à valoir et les rémunérations dues au photographe. Les à valoir sont des sommes correspondant à des « minima garantis » au titre des droits d’auteur. A défaut de réclamer le paiement immédiat de sa créance, l’agence photo est en droit d’opérer mensuellement une compensation avec les droits d’auteur dus au photographe. Mots clés : Droits des photographes Thème : Droits des photographes A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 5 octobre 2012 | Pays : France

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