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Contrat de cession de photographies

En présence d’une autorisation de reproduction ou de cession de droit, le photographe a tout intérêt à exiger un écrit ....

Mandat de négocier les droits d’un artiste

En matière de négociation des droits pour le compte d’un artiste, un mandat écrit s’impose, auquel cas, le mandataire s’expose à ne pas obtenir de rémunération, pas même en plaidant l’existence d’un contrat d’apporteur d’affaires ....  

Avocat en cession de droits audiovisuels : Me Jean LECLERCQ

Y compris pour les œuvres audiovisuelles réalisées pour le compte des associations, le formalisme impératif des contrats de l’audiovisuel s’impose. En vertu des articles L 131-2 et L 131-3 du code de la propriété intellectuelle ....

Avocat en Cession Tacite de Droits Photographiques : Me Elsa HUISMAN

Bien qu’il soit plus sur de la formaliser par écrit, une cession de droits sur des photographies peut être prouvée par tous moyens, l’écrit n’étant pas exigé à titre de validité. En effet, la cession d'exploitation de photographies, qui n'est pas un contrat de représentation, d'édition ou de production audiovisuelle, n'est soumise à aucune exigence ...

Cession de marque

Dès lors qu’une société a exprimé sa volonté d’acquérir une marque à un prix déterminé, la vente devient parfaite. Le fait que l’acquéreur ait refusé de signer le protocole d’accord élaboré par le vendeur de la marque n’a pas d’impact sur la vente qui est devenue parfaite dès l’échange des consentements. En d’autres termes, les courriers échangés entre le vendeur et l’acheteur manifestaient un accord entre les parties sur la chose et sur le prix, la vente était donc parfaite, indépendamment de sa constatation dans un protocole. Mots clés : cession de marque,cession,écrit,vente de marque Thème : Cession de marque A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 19 juin 2007 | Pays : France

Signature electronique

M. X a été licencié. Sa lettre de licenciement portait la signature numérisée de son employeur, apposée par la personne en charge des ressources humaines. Le salarié a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale. La cour d’appel (1) a jugé que la lettre était valablement signée et que l’identification du signataire était en l’espèce certaine. Toutefois, les juges ont pris soin de préciser qu’une signature préalablement scannerisée est distincte de la signature électronique définie par l’article 1316-4 du Code civil (2). Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X. En effet, l’irrégularité soulevée par le salarié (signature de la lettre de licenciement non valide), même si elle avait été admise, ne suf...

Preuve electronique

Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, le représentant des créanciers a saisi sur support informatique une déclaration de créance. Contestant la date de saisie informatique de cette déclaration (qui doit parvenir au représentant des créanciers dans le délai de deux mois suivant la publication au BODACC), la société redressée a saisi les tribunaux. Les juges ont écarté l’argument selon lequel la saisie informatique avait été effectuée dans des conditions ne permettant pas de garantir l’intégrité de l’écrit au sens de l’article 1316-1 du Code civil. La Cour de cassation a rappelé que les juges disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain qui leur permet de s’appuyer sur les déclarations recueillies par l’huissier de ...

Cession de marque

Dès lors qu’une société a exprimé sa volonté d’acquérir une marque à un prix déterminé, la vente devient parfaite. Le fait que l’acquéreur ait refusé de signer le protocole d’accord élaboré par le vendeur de la marque n’a pas d’impact sur la vente qui est devenue parfaite dès l’échange des consentements. En d’autres termes, les courriers échangés entre le vendeur et l’acheteur manifestaient un accord entre les parties sur la chose et sur le prix, la vente était donc parfaite, indépendamment de sa constatation dans un protocole. Mots clés : cession de marque,cession,écrit,vente de marque Thème : Cession de marque A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 19 juin 2007 | Pays : France

Signature electronique

M. X a été licencié. Sa lettre de licenciement portait la signature numérisée de son employeur, apposée par la personne en charge des ressources humaines. Le salarié a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale. La cour d’appel (1) a jugé que la lettre était valablement signée et que l’identification du signataire était en l’espèce certaine. Toutefois, les juges ont pris soin de préciser qu’une signature préalablement scannerisée est distincte de la signature électronique définie par l’article 1316-4 du Code civil (2). Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X. En effet, l’irrégularité soulevée par le salarié (signature de la lettre de licenciement non valide), même si elle avait été admise, ne suf...

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