indivisibilité contractuelle

Contrat de location de matériel

Contrat de location de matériel : la question des dysfonctionnements   Contrat de location de matériel : une société exploitant des magasins de vente au détail qui conclut un contrat de location de matériel (caisse enregistreuse) avec licence d’exploitation de logiciels, est en droit d’obtenir la résiliation judiciaire de cet ensemble contractuel en cas de dysfonctionnement dudit matériel. Ce droit à la résiliation est d’autant plus légitime qu’il concerne un secteur critique de l’activité de la société : sa comptabilité.   Dysfonctionnements critiques du matériel   L’expert-comptable précisait qu’en l’état, le matériel n’était pas « pointable » comptablement et rendait la comptabilité non fiable. Il était donc établi que les  dysfonctionnements du sy...