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Location de panneau publicitaire

Location de panneau publicitaire 

Démontage du panneau publicitaire Contrat de location d’un panneau publicitaire : il est impératif d’encadrer la procédure de démontage des supports et de prévoir un état de lieux contradictoire. En cas de litige, il convient d’agir rapidement. Dans cette affaire, un syndicat des copropriétaires qui avait consenti une location d’un emplacement sur la toiture terrasse de l’immeuble afin d’y apposer un panneau publicitaire, a été débouté de ses demandes d’indemnisation. Structure métallique de support des panneaux publicitaires Le syndicat des copropriétaires a demandé en vain à être indemnisé de son préjudice causé par la présence, sur le toit de l’immeuble, de la structure métallique supportant le panneau publicitaire (une enseigne lumineuse de 20 m de long par 3 m de hau...

Contrat d’installation d’enseigne publicitaire

Obligation de conseil du prestataire Contrat d’installation d’enseigne publicitaire : le  prestataire d’installation d’enseignes publicitaires est débiteur d’une obligation de conseil incluant la conformité réglementaire de ses installations.  Dans cette affaire, pour refuser de s’acquitter du solde de sa facture, un client s’est prévalu du défaut de respect des normes applicables sur la commune. En défense, le prestataire a présenté la clause exonératoire de responsabilité stipulée par ses CGV : « la responsabilité du vendeur n’est jamais engagée, ni vis à vis des tiers, en cas de violation des dispositions réglementaires ou législatives, comme les règlements de copropriété, de baux, contrats ou textes quelconques régissant la pose des enseignes. Les clients doiven...

Avocat en Affichage Publicitaire : Me Christophe DESURMONT

Le contrat, qui met à disposition un emplacement publicitaire en contrepartie d'un prix de location, est un contrat de louage régi par l'article L 581-25 du code de l'environnement. Le fait qu'il ne respecte pas les dispositions exactes ...

Contrat de location de panneau publicitaire

  Dans cette affaire, une société ayant signé un contrat de location  de panneau publicitaire arguait du fait   qu’elle avait été abusée par les termes du contrat sur la durée de son engagement et sur les modalités de résiliation. Ce à quoi les juges ont répondu que le contrat querellé portait clairement la mention de la durée : 4 ans sur la première page et qu’en ce qui concerne les modalités de résiliation celle-ci figurant clairement au contrat (préavis de résiliation de 4 mois). Le client ne pouvait donc invoquer un quelconque dol ou erreur qui l’aurait conduite à signer le contrat. A noter que les dispositions légales relatives aux clauses abusives ne sont pas opérantes dès lors que le contrat a été signé par deux sociétés, le droit de la consommation ne s’applique p...

Location de panneau publicitaire

Pouvoirs de l’agence immobilière Il est toujours loisible à des propriétaires de concéder la location d’un panneau publicitaire sur l’un des murs de leur bien. Toutefois, lorsque le bien est confié à une agence, cette dernière peut-elle procéder à une location de panneau publicitaire sans l’accord des propriétaires ? la réponse est positive. Par application de l’article 1992 du code civil, le mandataire (l’agence immobilière) engage sa responsabilité s’il commet des fautes dans le cadre de la gestion qui lui est confiée. Une agence immobilière ne peut être poursuivie pour mauvaise exécution de son mandat pour avoir loué un panneau publicitaire sans l’information et l’accord exprès des propriétaires. Etendue du mandat d’agence Le mandat confié à l’agence ne rendait pas cette information pré...

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