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publicité réglementée

Avocat en Publicité dentaire

Eu égard à la portée de l’arrêt de la CJUE du 4 mai 2017, toute interdiction absolue de la communication commerciale des professionnels de santé (et par extension de toute profession réglementée), par voie électronique, notamment sur leur site internet, est prohibée. Les règles professionnelles ne sauraient interdire de manière générale et absolue toute forme de publicité en ligne destinée à promouvoir l’activité d’une personne exerçant une profession réglementée. Toutefois, l’action en concurrence déloyale reste parfaitement possible. 

Avocat en Droit de la Publicité : Me Bertrand ROL

La société Grandvision a tenté de faire condamner la campagne publicitaire d'Optic 2000 intitulée « Objectif zéro dépense » qui, par son ampleur, son esprit et sa portée, aurait violé la réglementation édictée par les articles R.5213-3 du code de la santé publique et L.165-8 du code de la sécurité sociale relative à la publicité des dispositifs médicaux que sont les lunettes et les montures.

Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d’énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique

Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d’énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique Mots clés : énergie,publicité,publicité réglementée,edf,nucléaire,secteur énergétique,électricité,courant Thème : Publicite – Secteur de l’energie A propos de ce texte : type : Decret | Date : 28 novembre  2006 | Pays | Zone : France

Publicite – Secteur bancaire

La société Cofidis avait été condamnée pour publicité illicite (1) pour avoir diffusé sur des panneaux publicitaires, une publicité représentant des coureurs cyclistes arrêtés, regardant vers le sol avec l’inscription de la phrase suivante « Où ça un chèque de 10 000 francs » suivie du slogan « le crédit par téléphone » et du numéro de téléphone de la société de crédit. Selon les juges d’appel, la publicité en question comportait une offre de fournir un crédit au sens de l’article L. 311-2 du code de la consommation et se trouvait particulièrement réglementée. Cette décision vient d’être censurée par la Cour de cassation : la publicité litigieuse ne constituait pas une opération de crédit au sens de l’article L. 311-2 du code de la consommation (opération de c...

Publicite – Secteur bancaire

La société Cofidis avait été condamnée pour publicité illicite (1) pour avoir diffusé sur des panneaux publicitaires, une publicité représentant des coureurs cyclistes arrêtés, regardant vers le sol avec l’inscription de la phrase suivante « Où ça un chèque de 10 000 francs » suivie du slogan « le crédit par téléphone » et du numéro de téléphone de la société de crédit. Selon les juges d’appel, la publicité en question comportait une offre de fournir un crédit au sens de l’article L. 311-2 du code de la consommation et se trouvait particulièrement réglementée. Cette décision vient d’être censurée par la Cour de cassation : la publicité litigieuse ne constituait pas une opération de crédit au sens de l’article L. 311-2 du code de la consommation (opération de c...