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référé

Contrat de cession de photographies

En présence d’une autorisation de reproduction ou de cession de droit, le photographe a tout intérêt à exiger un écrit ....

Rupture brutale de relations commerciales : critère de l’extranéité

Un événement extérieur à un contrat, établissant la mauvaise foi d’un partenaire contractuel, peut justifier une rupture rapide et sans préavis de relations commerciales. Dans cette affaire concernant Veolia, la rupture brutale de relations commerciales n’a pas été retenue en raison du comportement fautif de son cocontractant, la société luxembourgeoise Olkypay ...  

Publication de documents confidentiels en ligne

Technique juridique efficace pour assurer la protection de documents sans avoir à prouver leur originalité : insérer une clause de confidentialité dans les contrats fournisseurs. Dans cette affaire, deux sociétés ont signé un « contrat fournisseur » par lequel un fabricant a confié à son sous-traitant des opérations ....

Différence entre référé d’urgence et dommage imminent ?

Dommage imminent et référé Le recours au référé est bien distinct de celui du dommage imminent : les textes applicables à l’urgence ne sont pas les mêmes que ceux concernant les dommages imminents.  Au sens de l’article 873 du NCPC, le dommage imminent est défini comme « Le dommage qui ne s’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer ». Il en ressort que, pour que la mesure sollicitée soit prononcée par le juge, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle la cour statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, l’imminence d’un dommage, sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines ; un dommage purement éventuel ne saurait fonder lR...

Difficultés du retrait des photographies en ligne

  Violation du droit à l’image En cas de retrait de photographies en ligne ordonné par un tribunal (pour atteinte au droit à l’image par exemple), seules peuvent être ordonnées des mesures contre l’exploitant du site internet à l’origine de la diffusion des photographies. L’exploitant, en l’absence de liens juridiques avec des sites tiers ayant récupéré lesdites photographies, ne peut être condamné au titre des agissements de ces derniers. Liens juridiques entre sites internet En l’espèce, un mannequin  a tenté sans succès de faire condamner le site à l’origine de la diffusion de ses photographies au titre de la rediffusion de ses photographies par des autres sites « affiliés ».  Elle ne versait aux débats aucune pièce probante de nature à établir de lien juridique entre les différents sit...

Contrefacon – Refere

Règle de compétence applicable L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle relatif aux saisies en matière de droit d’auteur ne prévoit pas de règles spéciales dérogatoires aux règles de compétence. La compétence territoriale du juge des requêtes est, faute de disposition spécifique à l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, déterminée selon les règles du droit commun. Ainsi, en l’absence de disposition contraire, le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée. Importance des ordonnances sur requête Les commissaires de police et, dans les lieux où il n’y a pas de commissaire de police, les juges d’instance, sont te...

Refere en matiere audiovisuelle

Les sociétés VORTEX et NRJ ont saisi en référé les juges administratifs pour faire suspendre la décision du CSA autorisant le changement de dénomination, sollicité par la SAS Lagardère active, du service de radio Europe 2, d’une part, en Virgin radio et du service de télévision Europe 2 TV, d’autre part, en Virgin 17. Cette demande a été rejetée : la décision du CSA ne porte pas une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts des sociétés requérantes pour constituer une situation d’urgence. Mots clés : chaînes,europe 2,changement de nom,recours,référé Thème : Refere en matiere audiovisuelle A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 27 septembre 2007 | Pays : France

Noms de domaine – Refere

La SNCF et la société Eurostar UK ont demandé en vain au Tribunal de commerce de Paris d’ordonner en référé, à la société Eurostar Diamond Traders (EDT) , de retirer auprès d’EURid, sa demande d’enregistrement du nom de domaine « eurostar.eu ». Le litige ne remplit pas les conditions du référé (exigence d’un dommage imminent). Mots clés : noms de domaine,contrefaçon de marque,référé,eurostar,eurid,dommage imminent,Diamond Traders Thème : Noms de domaine – Refere A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | Date : 10 janvier 2006 | Pays : France

Blogs

Mme P. a obtenu le retrait d’un Blog portant atteinte à sa vie privée. Le Blog en cause, dont l’hébergement était assuré par la société GOOGLE INC, faisait état de conflits familiaux, de divorce et d’évènements relatifs à l’enfance de Mme P, faits relevant de sa vie privée. Les juges ont pleinement appliqué les dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique relatives aux prestataires d’hébergement, applicables aux hébergeurs de Blogs. Mots clés : blogs,blog,liberté d’expression,vie privée,hébergement,infonction de retrait,référé,hébergeur,google,LCEN Thème : Blogs A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 19 octobre 2006 | Pays : France

Avantage de presse

La SOCIETE EDITIONS CLARTES a obtenu en référé la suspension de la décision de refus de renouvellement de son certificat d’inscription opposée par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Ce refus aurait entraîné des conséquences financières rendant impossible le maintien de l’activité de la société qui bénéficiait depuis 1948 des avantages fiscaux et postaux. La CPPAP avait pour justifier son refus, considéré que la revue éditée par la SOCIETE EDITIONS CLARTES était composée majoritairement d’articles sans lien avec l’actualité. Le Conseil d’Etat a censuré ce refus : la revue Clartés comporte, dans chaque numéro mensuel, une rubrique intitulée « regards sur » comportant des thèmes traités en fonction de l’actualité. En outr...

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