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responsabilité contractuelle

Contrat de location de matériel

Contrat de location de matériel : la question des dysfonctionnements   Contrat de location de matériel : une société exploitant des magasins de vente au détail qui conclut un contrat de location de matériel (caisse enregistreuse) avec licence d’exploitation de logiciels, est en droit d’obtenir la résiliation judiciaire de cet ensemble contractuel en cas de dysfonctionnement dudit matériel. Ce droit à la résiliation est d’autant plus légitime qu’il concerne un secteur critique de l’activité de la société : sa comptabilité.   Dysfonctionnements critiques du matériel   L’expert-comptable précisait qu’en l’état, le matériel n’était pas « pointable » comptablement et rendait la comptabilité non fiable. Il était donc établi que les  dysfonctionnements du sy...

Conditions de la rupture abusive de pourparlers

En matière de pourparlers, la liberté des parties pendant la phase des négociations précontractuelles est la règle. Cette liberté n’est limitée que par la règle selon laquelle tout abus dans l'exercice d'un droit peut être sanctionné. Il appartient donc à la partie victime ....

Avocat en résiliation contractuelle sans intervention du juge : Me François-Xavier KELIDJIAN

En l’espèce, la Cour d’appel de Paris a validé la clause de résiliation prévoyant « qu’en cas d'inexécution partielle ou totale par l'une des parties d'une de ses obligations le présent contrat pourra être résilié totalement ou partiellement par l'autre partie trente (30) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l'encontre de la partie défaillante ». Les termes de cette clause résolutoire ne sont pas équivoques ; la volonté d'exclure l'intervention du juge en cas d'inexécution partielle ou totale par l'une des parties d'une de ses obligations se manifeste par le fait que le contrat pourra être résilié par l'autre partie, par l'utilisation des termes ....

Avocat en résiliation anticipée de contrat : Me Elise ORTOLLAND

Résilier un contrat de façon anticipée pour manquement grave de son cocontractant est toujours possible mais appelle à plusieurs précautions. En premier lieu, il convient de vérifier ....

Avocat en assurance audiovisuelle : Me Laurent ZACHAYUS

Une association de soutien à la production audiovisuelle a conclu avec une cameraman, une convention permettant à cette dernière de réaliser un court-métrage avec le matériel de tournage de l’association. L'association était en charge d’assurer la réalisation ....

Avocat en rupture de pourparlers : Me Xavier CLEDAT

C’était déjà un acquis, mais la participation d’une société (agence de communication) à un appel d’offre ne donne lieu à aucune rémunération dès lors que le contrat ne s’est pas encore formé ...

Avocat en conception de site internet : Me Michel PERRET

Avocat en conception de site internet : Maître Michel PERRET a traité avec succès ce dossier en respect des délais de livraison d'un site internet ...

Responsabilité contractuelle : quel tribunal saisir ?

  Lieu d’exécution de la prestation Il résulte des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile, qu’en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services. Dans certains domaines d’activité, déterminer  le lieu d’exécution de la prestation peut être problématique. Contrats de téléphonie En matière de téléphonie, il  a été jugé que la fourniture de prestation de services de téléphonie fixe et mobile, mais également la vente de téléphones portables, ne peut être réalisée au siège social du prestataire de télécommunication.

Responsabilité des agences de voyages

  Conditions de la responsabilité de l’agence de voyage Selon l’article L.211-8 du code du tourisme, le vendeur (agence de voyage) informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières. Selon l’article L211-9 du même code, l’information préalable prévue à l’article L211-8 engage le vendeur, à moins que des modifications de ces informations n’aient été portées par écrit à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat. Responsabilité de plein droit du voyagiste L’article L 211-16 du code du tourisme di...

Clause limitative de responsabilité

  La Clause exclusive de responsabilité insérée dans un contrat conclu avec une agence de voyage est-elle valide ou conclue avec un consommateur revêt elle un caractère abusif ? Validité de la clause exclusive de responsabilité En l’espèce, les conditions générales du contrat de vente d’un voyage prévoyaient en leur article 4.3 l’exclusion de la responsabilité de l’agence de voyage en cas de refus d’embarquement, faute pour le client de satisfaire aux formalités de police, de santé ou de douane. Selon l’article R 132-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives et interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du...

Produits de mauvaise qualité | Malfaçon

Produits de mauvaise qualité Une société commande un produit dont la fabrication est externalisée en Asie et une fois livrée, la société se rend compte que les produits sont de mauvaise qualité ou présentent des malfaçons, que faire ? C’est l’hypothèse sur laquelle se sont prononcés les juges dans cette affaire opposant une société du secteur du luxe à l’un de ses fournisseurs. Dans le cadre de la prestation, une société intermédiaire était intervenue pour la phase de conception des produits. Cette dernière était tenue d’une obligation de résultat portant sur la livraison des boites et de la boule de neige pour la maison de luxe, conformément aux stipulations contractuelles et aux usages dans le secteur considéré, à savoir le luxe, qui excluent toute malfaçon Obligation de délivrance...

Responsabilite contractuelle

Contrat de commande d’objet publicitaire Un client est en droit de refuser de payer une commande d’articles publicitaires dès lors que ces derniers ne présentent pas une qualité suffisante. En l’espèce, une société a refusé à bon droit de payer les 500 clés USB formant une carte de crédit avec le logo d’un client, en raison de la mauvaise qualité du marquage. La société a refusé de payer la facture correspondante et a renvoyé au fournisseur l’intégralité de la marchandise. Articles publicitaires de mauvaise qualité Les juges ont donné gain de cause au client : i) le produit livré n’était pas conforme à la commande ni au bon à tirer, le client était donc fondé à opposer l’exception d’inexécution au fournisseur ; ii) l’impression du logo n’était pas conforme au bon à tirer et était de qualit...

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