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Nullité d’une Transaction

Affaire Endémol Productions Nullité d’une Transaction : la salariée d’une société rachetée par Endémol Productions, a obtenu la nullité d’une transaction conclue avec cette dernière. Les parties avaient transigé sur un litige de requalification de CDD d’usage en un CDI. La salariée avait signé avec son ancien employeur 504 contrats de travail à durée déterminée d’usage. La salariée contestait la licéité de ses CDD  d’usage et considérait avoir occupé un poste lié à l’activité permanente de l’entreprise. Pour mettre fin au litige, Endémol Productions avait conclu une transaction assortie du versement d’une indemnité qui a été jugée dérisoire par la juridiction. Nullité de transaction La salariée a contesté la validité de la transaction en faisant valoir q...

Avocat en Transaction salariale : Me Pascal TELLE

Réflexe juridique à avoir : dans toute transaction avec un salarié, bien préciser les années des créances couvertes par la transaction, le cas contraire, le salarié pourra saisir les tribunaux pour les créances dues hors de ces délais ...

Contrat de Réalisateur audiovisuel

Un réalisateur a fait l’objet d’un redressement fiscal au titre de son activité non salariée. Les revenus du réalisateur au titre de son activité non salariée doivent impérativement être déclarés en BNC. La déclaration fiscale de ce dernier doit également inclure ....

Procès et conciliation préalable : pas d’obligation

L'article 56 du code de procédure civile a été récemment modifié par le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 pour introduire la tentative de conciliation entre les parties mais sans obligation impérative. Une société a fait valoir le fait qu’avant tout débat au fond, le demandeur avait introduit une instance en s'abstenant de toute tentative amiable contrevenant ainsi aux dispositions nouvelles de l'article 56 du code de procédure civile ....

Transaction

Licenciement de PPDA Suite à l’arrivée de Laurence FERRARI pour présenter le Journal de 20 heures, la société TF1 avait proposé à Patrick POIVRE d’ARVOR une modification de son contrat de travail, qu’il avait refusé. Le présentateur avait alors été licencié. Violation d’une transaction conclue avec TF1 Pour mettre fin au litige les opposant, TF1 et Patrick POIVRE d’ARVOR avaient conclu une transaction confidentielle. Aux termes de celle-ci Patrick POIVRE d’ARVOR avait accepté son licenciement et démissionné de tous ses mandats, en contrepartie d’une somme d’un peu plus de 3,5 millions d’euros. Et surtout, le présentateur s’était « interdit toute publication verbale ou écrite se rapportant à sa collaboration avec TF1, pendant les années 1987 à 2008, qui aurait pour objet ou pour effet de cr...

Transaction

Licenciement de PPDA Suite à l’arrivée de Laurence FERRARI pour présenter le Journal de 20 heures, la société TF1 avait proposé à Patrick POIVRE d’ARVOR une modification de son contrat de travail, qu’il avait refusé. Le présentateur avait alors été licencié. Violation d’une transaction conclue avec TF1 Pour mettre fin au litige les opposant, TF1 et Patrick POIVRE d’ARVOR avaient conclu une transaction confidentielle. Aux termes de celle-ci Patrick POIVRE d’ARVOR avait accepté son licenciement et démissionné de tous ses mandats, en contrepartie d’une somme d’un peu plus de 3,5 millions d’euros. Et surtout, le présentateur s’était « interdit toute publication verbale ou écrite se rapportant à sa collaboration avec TF1, pendant les années 1987 à 2008, qui aurait pour objet ou pour effet de cr...

Transaction – Propriété intellectuelle

En matière de propriété intellectuelle, la transaction est un moyen efficace de mettre fin à un litige. Les effets d’une transaction rendue exécutoire par un tribunal ne doivent pas être sous estimés, cette dernière pouvant interdire l’usage de termes courants au supposé contrefacteur. Dans cette affaire, la Cour de cassation a validé l’interdiction de l’usage du terme “architecture” par une société ayant transigé avec le titulaire d’une marque (Société R.). La transaction sipulait expressément que la société R. renonçait définitivement à utiliser le terme “architecture” pour quelque service que ce soit et sous quelque forme et à quelque titre que ce soit. Les juges d’appel avaient considéré à tort qu’une transaction ne peut...

Protocole transactionnel – Marques

La société Paco Rabanne qui diffuse une eau de toilette sous la marque ” XS” avait poursuivi en contrefaçon de marque la Société A. qui avait déposé la marque ” X-ELLE-S” (1). Les parties avaient transigé, la société A s’étant engagé à ne pas communiquer en mettant en exergue les lettres X et S et à modifier son spot publicitaire et tous ses conditionnements. La transaction n’ayant pas été respectée, la société Paco Rabanne a poursuivi la Société A. en violation du protocole transactionnel. La société Paco Rabanne n’a pas obtenu gain de cause : selon les juges la marque de la Société A reproduisait bien les lettres “X” et ” S” mais celles-ci n’ont pas été mises en exergue (même taille que les autres lettres et même cou...

Engagement moral – Transaction

Les sociétés Camaieu et Créations Nelson avaient, pour mettre fin à un litige de contrefaçon, conclu un accord transactionnel selon lequel la société Camaieu prenait “l’engagement en tant que de besoin, de ne pas copier les produits commercialisés par Créations Nelson, sous la marque Comptoir des cotonniers ou tout autre marque qu’elle commercialise”. Il était stipulé dans une autre clause de l’accord, que cet engagement constituait “un engagement exclusivement moral dont tout éventuel manquement ne saurait être considéré comme une inexécution des termes du présent protocole”. Suite à un nouveau litige de contrefaçon, la société Créations Nelson a obtenu la condamnation de la société Camaieu, notamment pour violation de l’accord transactionne...

Factures telephoniques

Mme S qui a souscrit un contrat de téléphonie mobile souhaitait bénéficier, en accord avec son opérateur, d’un échéancier de paiement pour les sommes restant dues. Le tribunal a homologué l’accord conclu entre Mme S et son opérateur. Aux termes de l’accord, Mme S pourra payer en plusieurs mensualités. Toutefois, la défaillance de Mme X dans le paiement d’une seule des échéances rendra la somme intégralement exigible sans qu’une mise en demeure préalable de l’opérateur ne soit nécessaire. Mots clés : paiement,facture,facture téléphonique,transaction,accord,opérateur,échéancier Thème : Factures telephoniques A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Bordeaux | Date : 10 mai 2005 | Pays : France

Cession de droits des redacteurs

Licencié par son employeur, éditeur juridique, M.D. rédacteur en chef, l’a assigné devant le Conseil de prud’homme. Une transaction portant sur cette rupture du contrat de travail a été conclue. M. D. a de nouveau assigné son employeur sur le terrain de la rémunération de ses droits d’auteur. En première instance, la société d’édition a été condamnée à payer à M.D. 23 000 euros au titre des parutions réalisées sur supports papier et 10 000 euros au titre des droits d’auteur liés à l’exploitation commerciale sans autorisation de supports CD ROM. La Cour d’appel a confirmé cette décision : les effets de la transaction passée avec M.D étaient limités au différend né entre les parties du fait de la rupture du contrat de travail et ne s’étendait p...

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