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Contrat de conception de site internet

Contrat de conception de site internet : les délais de livraison Contrat de conception de site internet : la fixation des délais de livraison d’un site internet doit faire l’objet d’une clause spécifique au cahier des charges ou au contrat de commande de site internet.  Dans cette affaire, pour refuser le solde de la facture d’un prestataire, le client a fait valoir un retard excessif dans la livraison du site internet. Le prestataire a obtenu gain de cause : la date de livraison, tardive au regard de la date de conclusion du contrat, ne s’expliquait que par les manquements du client (demandes nouvelles et changeantes). Il était établi que le prestataire était régulièrement en attente de validation des contenus. Délivrance d’un site internet conforme Sur le caractère incomplet du sit...

Avocat en Clause Limitative de Responsabilité : Me Sandrine VICENCIO

De nombreux prestataires internet (agences internet, référenceur SEO …) ont pris l’habitude de stipuler une clause limitative de responsabilité dans leurs conditions générales. Selon une formulation générique, cette clause prévoit que « l'indemnisation cumulée qui pourrait être réclamée au Prestataire au titre d'un contrat est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client » ...

Conception de sites Internet

M. X. a confié la réalisation d’un site de e-commerce à la SARL Q. Suite aux dysfonctionnements du site, M.X a demandé en justice la résolution du contrat et des dommages et intérêts. En première instance (1), M. X a obtenu gain de cause. En défense la société Q., se fondant sur un nouveau rapport d’expertise réalisée par elle, expliquait qu’elle n’avait pas manqué à son obligation de sécurité dans la mesure où les dysfonctionnements et indisponibilités constatés (durant 13 jours) étaient la conséquence d’attaques virales. La condamnation de la société Q. a été confirmée en appel. Dans le cadre d’un contrat de conception d’un site de e-commerce pèse sur le prestataire, entre autres, une obligation de concevoir et de réaliser un site accessible à un...

Conception de sites Internet

M. X. a confié la réalisation d’un site de e-commerce à la SARL Q. Suite aux dysfonctionnements du site, M.X a demandé en justice la résolution du contrat et des dommages et intérêts. En première instance (1), M. X a obtenu gain de cause. En défense la société Q., se fondant sur un nouveau rapport d’expertise réalisée par elle, expliquait qu’elle n’avait pas manqué à son obligation de sécurité dans la mesure où les dysfonctionnements et indisponibilités constatés (durant 13 jours) étaient la conséquence d’attaques virales. La condamnation de la société Q. a été confirmée en appel. Dans le cadre d’un contrat de conception d’un site de e-commerce pèse sur le prestataire, entre autres, une obligation de concevoir et de réaliser un site accessible à un...

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