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Contrat | Concurrence

Transaction

Licenciement de PPDA

Suite à l’arrivée de Laurence FERRARI pour présenter le Journal de 20 heures, la société TF1 avait proposé à Patrick POIVRE d’ARVOR une modification de son contrat de travail, qu’il avait refusé. Le présentateur avait alors été licencié.

Violation d’une transaction conclue avec TF1

Pour mettre fin au litige les opposant, TF1 et Patrick POIVRE d’ARVOR avaient conclu une transaction confidentielle. Aux termes de celle-ci Patrick POIVRE d’ARVOR avait accepté son licenciement et démissionné de tous ses mandats, en contrepartie d’une somme d’un peu plus de 3,5 millions d’euros.

Et surtout, le présentateur s’était « interdit toute publication verbale ou écrite se rapportant à sa collaboration avec TF1, pendant les années 1987 à 2008, qui aurait pour objet ou pour effet de critiquer ou dénigrer la société TF1, les Sociétés du Groupe, les programmes diffusés par lesdites sociétés, cette interdiction étant étendue quant à leur objet, aux Dirigeants et Collaborateurs de TF1, et des Sociétés du Groupe, et ce pendant un délai de 18 mois, à compter de la signature des présentes. »

En 2008, le présentateur a accusé, dans un journal Breton, Nonce PAOLINI d’avoir institutionnalisé une surveillance des journalistes de TF1, à laquelle il avait échappé, dans le cadre d’une police privée, portant atteinte à leur liberté professionnelle et à leur vie privée. L’ancien présentateur avait également publié un ouvrage auquel il avait critiqué la société TF1, son ancien employeur.

Saisis par la société TF1, les juges ont condamné Patrick POIVRE d’ARVOR à 400 000 euros de dommages et intérêts pour violation de la transaction conclue. En application de l’article 1147 du Code civil, applicable notamment en matière de transaction, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ». Le droit commun des contrats impose également aux cocontractants d’exécuter de bonne foi leurs conventions.

A noter que l’appréciation de la validité de la transaction ressort du juge des contrats et non pas des juridictions prud’homales (aucun lien de salariat entre l’ancien présentateur et TF1 n’existant après la transaction).

Liberté d’expression de PPDA

Les juges ont confirmé que la transaction en litige n’apportait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression de l’ancien présentateur. Si la liberté d’expression est une liberté fondamentale consacrée par l’article 10 alinéa 1er de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, son exercice n’est cependant pas total et souffre diverses restrictions énumérées à l’alinéa 2, constituant des mesures nécessaires, entre autres, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui.

De même, si l’article L 1121-1 du code du travail (applicable à PPDA en raison de son statut de salarié) énonce que nul ne peut porter atteinte (…) aux libertés individuelles (…), ce texte en autorise néanmoins les restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Cette restriction à la liberté d’expression de PPDA n’était pas exprimée en termes trop généraux mais au contraire limitée dans son objet et dans sa forme, la clause définissant de manière précise les personnes physiques, morales et les programmes que le présentateur s’engageait à ne pas critiquer ni dénigrer.

Les juges ont précisé que « si Patrick POIVRE d’ARVOR a pu être humilié par les circonstances dans lesquelles il a appris son éviction de TF1, s’il a pu la ressentir comme brutale, vulgaire, témoignant d’une ingratitude à l’égard d’un présentateur vedette depuis 20 ans, s’il a pu la vivre comme une blessure narcissique en y voyant le fait du prince, il n’en demeure pas moins que la transaction avait justement pour objet, entre autres, de mettre un terme au litige né de cette rupture et de réparer le préjudice en résultant. C’est donc avec une particulière mauvaise foi que Patrick POIVRE d’ARVOR a enfreint quelques jours plus tard cette transaction en donnant des interviews dans les médias puis en faisant publier un livre qu’il avait commencé de rédiger durant l’été, interviews et livre par lesquels il a multiplié des propos très critiques, voire dénigrants à l’égard de TF1»

Mots clés : Transaction

Thème : Transaction

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 5 septembre 2012 | Pays : France

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