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Contrat | Concurrence

Transaction – Propriété intellectuelle

En matière de propriété intellectuelle, la transaction est un moyen efficace de mettre fin à un litige. Les effets d’une transaction rendue exécutoire par un tribunal ne doivent pas être sous estimés, cette dernière pouvant interdire l’usage de termes courants au supposé contrefacteur.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a validé l’interdiction de l’usage du terme “architecture” par une société ayant transigé avec le titulaire d’une marque (Société R.). La transaction sipulait expressément que la société R. renonçait définitivement à utiliser le terme “architecture” pour quelque service que ce soit et sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.
Les juges d’appel avaient considéré à tort qu’une transaction ne peut avoir pour but et effet d’interdire à la société R. “l’emploi de façon courante, en dehors de toute marque ou appellation caractéristique quelconque, du mot “architecture”, qui est une partie de son activité, et cela même sur son site Internet qui est une façon de faire connaître ladite activité”.

Mots clés : Transaction,Propriété intellectuelle

Thème : Transaction – Propriété intellectuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 25 mars 2010 | Pays : France

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