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Contrat | Concurrence

Transaction

Concernant un litige relatif au paiement de factures relatives à la conception graphique et à la mise en place d’un site internet au profit la société Colocation.fr, les juges ont considéré que le litige était clos en qualifiant un échange de lettres entre les deux sociétés de transaction. Au sens des articles 2044 et suivants du code civil, une transaction a force obligatoire entre les parties et ne peut plus être contestée.

Mots clés : transaction

Thème : Transaction

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel | Date : 12 septembre 2008 | Pays : France

Transaction
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