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Contrat | Concurrence

Ventes hors circuits de distribution sélective

Les marchés dans le viseur des maisons de luxe

Les ventes physiques de produits (parfums de luxe …) commercialisés uniquement au sein de réseaux agrées peuvent être sévèrement sanctionnées. Un commerçant exerçant son activité sur les marchés d’Ile de France (produits cosmétiques) a écopé d’une condamnation de 80 000 euros. A noter que le commerçant a vu sa condamnation réduite en appel, le tribunal de commerce d’Evry l’ayant précédemment condamné au paiement de la somme record de 515.000 euros.

Contrôle inopiné par huissier

En l’espèce, deux personnes mandatées par des fabricants (Dior, Guerlain et LVMH Fragrance Brands) ont demandé des produits de  marque au commerçant qui est allé « piocher » dans sa camionnette où a été trouvé un stock de près de 1.000 produits (opérations constatées par un huissier). Les opérations de constat ont établi que le commerçant avait mis en place un commerce illicite de distribution des produits de luxe dont des flacons testeurs sur lesquels figurait la mention  » not for sale  » ( » ne peut être vendu « ), sans avoir la qualité de distributeur agréé et sans pouvoir justifier de son approvisionnement régulier.

Concurrence déloyale et parasitaire

La mise en vente des produits des marques concernées obtenus par un tel canal et commercialisés dans des conditions portant atteinte à leur image de marque, dans un étal de marché ou dans une camionnette, en dehors d’un point de vente agréé, est constitutive de concurrence déloyale et de parasitisme. Le commerçant était clairement conscient du caractère illicite de cette activité, et s’était affranchi des contraintes pesant sur les membres du réseau de distribution sélective, dont l’étanchéité était préservée à grands frais par les fabricants. Par ailleurs, les conditions de vente pratiquées ne garantissaient pas la bonne conservation et l’intégrité des produits, faisant courir un risque aux consommateurs.

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Présentation de Maxence Abdelli

Maxence Abdelli est ancien Avocat au Barreau de Paris, diplômé de l'Université Panthéon-Assas (Master droit de la communication & Master de droit du Multimédia) et Directeur de la rédaction (Actoba.com, Lexsider.com, Uplex.fr). Nos références clients : Europacorp, Equipe TV, La Banque Postale, Groupe Ouest France, INA, SACD ...

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